Jurisprudence de l’article 2224 du Code civil

351 décisions de justice · 2017–2025 · 3e chambre civile 69, 1re chambre civile 63, 2e chambre civile 52

1. Cass. civ. 1re, 15 mars 2017, n° 15-27.5741re chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. En matière de prêt viager hypothécaire, si le décès du dernier coemprunteur constitue l'événement déclenchant le remboursement du prêt en ce qu'il rend la…
2. Cass. civ. 1re, 8 mars 2017, n° 16-12.6071re chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit court, à l'égard de l'héritier, à compter du décès du disposant
3. Cass. civ. 3e, 2 mars 2017, n° 15-24.9213e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéL'action en répétition des fermages indus est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil et le point de départ de cette prescription est le jour où le solvens a connu ou a pu connaître le caractère indu du paiement. Le preneur qui agit en répétition des fermages indus ne peut donc obtenir la répétition des fermages acquittés plus…
4. Cass. civ. 3e, 26 janvier 2017, n° 15-27.6883e chambre civile · Cassation · PubliéLes baux d'habitation régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 obéissent à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription édictée par l'article 7-1 de cette loi est seule applicable à l'action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés (arrêt n° 1, pourvoi n° 15-27.580, arrêt n° 2, pourvoi…
5. Cass. civ. 3e, 26 janvier 2017, n° 15-25.7913e chambre civile · Cassation · PubliéLes baux d'habitation régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 obéissent à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription édictée par l'article 7-1 de cette loi est seule applicable à l'action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés (arrêt n° 1, pourvoi n° 15-27.580, arrêt n° 2, pourvoi…
6. Cass. civ. 3e, 26 janvier 2017, n° 16-10.3893e chambre civile · Cassation · PubliéLes baux d'habitation régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 obéissent à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription édictée par l'article 7-1 de cette loi est seule applicable à l'action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés (arrêt n° 1, pourvoi n° 15-27.580, arrêt n° 2, pourvoi…
7. Cass. civ. 3e, 26 janvier 2017, n° 14-29.2723e chambre civile · Rejet · PubliéLes actes accomplis par un débiteur, placé sous le régime de la liquidation des biens régie par la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, au mépris de son dessaisissement, sont inopposables à la masse des créanciers. Le syndic représentant celle-ci doit agir, pour faire prononcer l'inopposabilité d'un tel acte, dans le délai de prescription prévu, avant l'entrée…
8. Cass. civ. 3e, 26 janvier 2017, n° 15-27.5803e chambre civile · Cassation · PubliéLes baux d'habitation régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 obéissent à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription édictée par l'article 7-1 de cette loi est seule applicable à l'action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés (arrêt n° 1, pourvoi n° 15-27.580, arrêt n° 2, pourvoi…
9. Cass. civ. 2e, 26 janvier 2017, n° 15-28.1732e chambre civile · Cassation · PubliéLes dispositions de l'article 478 du code de procédure civile ne peuvent s'appliquer à un arrêt d'une cour d'appel réputé contradictoire
10. Cass. civ. 1re, 25 janvier 2017, n° 16-10.1051re chambre civile · Cassation totale partiellement sans renvoi · PubliéViole les articles L. 312-3, 2°, et L. 137-2 du code de la consommation, devenus L. 313-2, 2°, et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, une cour d'appel qui, pour annuler les saisies-attributions pratiquées par une banque à l'encontre d'un emprunteur, retient que la prescription biennale de la créance est acquise, alors…
11. Cass. civ. 3e, 5 janvier 2017, n° 15-22.7723e chambre civile · Cassation · PubliéLe constructeur est, nonobstant la forclusion décennale, contractuellement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos délibéré, même sans intention de nuire, il viole, par dissimulation ou par fraude, ses obligations contractuelles. Ne caractérise pas une telle faute la cour d'appel qui retient qu'un constructeur n'a pas…