En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que les actions personnelles ou mobilières (les demandes en justice concernant une obligation entre personnes ou un bien meuble, par opposition à un bien immobilier) se prescrivent (s'éteignent après un certain délai, empêchant d'agir en justice) par cinq ans. Ce délai concerne toute personne titulaire d'un droit qu'elle souhaite faire valoir en justice.
Points clés
- Délai de prescription : cinq ans
- Le délai court à partir du jour où le titulaire du droit a connu, ou aurait dû connaître, les faits lui permettant d'agir
- S'applique aux actions personnelles ou mobilières
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.