Jurisprudence de l’article 2224 du Code civil

351 décisions de justice · 2017–2025 · 3e chambre civile 69, 1re chambre civile 63, 2e chambre civile 52

  1. Cass. civ. 2e, 21 mars 2019, n° 17-22.2412e chambre civile · Rejet · Publié
  2. Cass. civ. 3e, 21 février 2019, n° 18-13.5433e chambre civile · Cassation partielle · Publié
  3. CAA Lyon, 12 février 2019, n° 17LY023781ère chambre - formation à 3 · 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 68-024-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.…
  4. CAA Lyon, 12 février 2019, n° 17LY023761ère chambre - formation à 3 · 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 68-024-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.…
  5. Cass. civ. 2e, 7 février 2019, n° 18-10.7672e chambre civile · Rejet · PubliéLe point de départ de la prescription de l'action en restitution d'honoraires se situe au jour de la fin du mandat de l'avocat. Par suite, c'est à bon droit qu'un premier président, après avoir souverainement estimé que le mandat de l'avocat incluait la représentation en cause d'appel, décide que n'est pas prescrite l'action en restitution d'honoraires…
  6. Cass. civ. 2e, 7 février 2019, n° 17-28.5962e chambre civile · Cassation · PubliéL'action en paiement d'une retraite surcomplémentaire dont l'attribution a été refusée s'analyse en une action en contestation du refus de cette attribution, dont la prescription court, en application de l'article 2224 du code civil, à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Dès lors,…
  7. Cass. civ. 2e, 7 février 2019, n° 18-11.3722e chambre civile · Cassation partielle · PubliéDès lors que son client est une personne morale, ce dont il se déduit qu'il n'a pas la qualité de consommateur, l'action en fixation des honoraires de l'avocat ne peut être soumise à la prescription de deux ans prévue par l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 de ce code
  8. Cass. civ. 3e, 24 janvier 2019, n° 17-25.7933e chambre civile · Rejet · Publié
  9. Cass. soc., 23 janvier 2019, n° 17-21.867Chambre sociale · Rejet · Publié
  10. Cass. civ. 1re, 23 janvier 2019, n° 17-18.2191re chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn cas de solidarité passive, l'impossibilité d'agir, au sens de l'article 2234 du code civil, doit être appréciée au regard du lien que fait naître la solidarité entre le créancier et chaque codébiteur solidaire, peu important que le créancier, qui peut s'adresser à celui des codébiteurs de son choix, ait la faculté, en application de l'article 2245, alinéa…
  11. Cass. civ. 3e, 29 novembre 2018, n° 17-23.0583e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSeules les stipulations d'une clause d'indexation qui créent la distorsion prohibée par l'article L. 112-1 du code monétaire et financier sont réputées non écrites. Viole ce texte, une cour d'appel qui répute non écrite en son entier une clause d'indexation qui ne prévoit la prise en compte d'une période de variation indiciaire supérieure à la durée…
  12. Cass. soc., 7 novembre 2018, n° 16-27.692Chambre sociale · Cassation partielle · Publié
  13. Cass. civ. 3e, 4 octobre 2018, n° 16-22.0953e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLa nullité d'ordre public encourue pour le non-respect des règles impératives régissant la vente d'immeuble à construire est relative, l'objet étant d'assurer la seule protection de l'acquéreur. Dès lors, viole l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1304 du code civil,…
  14. Cass. civ. 2e, 4 octobre 2018, n° 17-20.5082e chambre civile · Rejet · PubliéLe point de départ du délai de prescription biennale de l'action en fixation des honoraires d'avocat se situe au jour de la fin du mandat et non à celui, indifférent, de l'établissement de la facture
  15. Cass. civ. 1re, 3 octobre 2018, n° 18-13.8281re chambre civile · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
  16. Cass. com., 26 septembre 2018, n° 16-28.133Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 1197 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, que la solidarité active ne se présume pas
  17. Cass. civ. 1re, 19 septembre 2018, n° 17-24.3471re chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les dispositions de ce texte sont entrées en vigueur le 1er octobre 2016 et les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne. Viole ce texte la juridiction de proximité qui applique à un contrat conclu avant le 1er octobre 2016 les dispositions issues de la loi nouvelle
  18. Cass. civ. 3e, 13 septembre 2018, n° 17-19.5253e chambre civile · Cassation · PubliéLa distorsion entre la période de variation indiciaire et la durée écoulée entre deux révisions, prohibée par l'article L. 112-1, alinéa 2, du code monétaire et financier, doit résulter de la clause d'indexation elle-même et non du seul décalage entre la date de renouvellement du bail et la date prévue pour l'indexation annuelle
  19. Cass. civ. 2e, 13 septembre 2018, n° 17-22.4742e chambre civile · Rejet · PubliéL'action en indemnisation d'un préjudice résultant de troubles anormaux du voisinage est une action en responsabilité extracontractuelle, alors soumise à la prescription décennale de l'article 2270-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable à la cause, dont le point de départ est la première manifestation…
  20. Cass. civ. 2e, 6 septembre 2018, n° 17-19.6572e chambre civile · Rejet · PubliéEn application de l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune des prétentions est fondée. Par conséquent, n'encourt pas le grief de défaut de réponse à conclusions, invoqué à l'appui d'un moyen de cassation reprochant à une cour d'appel d'avoir écarté une…