Jurisprudence de l’article 9 du Code civil

62 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 21, 1re chambre civile 20, 2e chambre civile 3

1. Cass. civ. 1re, 29 mars 2017, n° 15-28.8131re chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa liberté de la presse et le droit à l'information du public autorisent la diffusion de l'image de personnes impliquées dans un événement d'actualité ou illustrant avec pertinence un débat d'intérêt général, dans une forme librement choisie, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine. Viole, dès lors, les articles 9 et 16 du code…
2. Cass. civ. 1re, 1 mars 2017, n° 15-22.9461re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH arrêt du 10 novembre 2015, Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France [GC], n° 40454/07, § 102 et 103) que, pour vérifier qu'une publication portant sur la vie privée d'autrui ne tend pas uniquement à satisfaire la curiosité d'un certain lectorat, mais constitue également…