En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que chacune personne a droit au respect de sa vie privée. Il permet aux juges d'ordonner toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée, comme le séquestre (mise sous garde provisoire d'un bien par une autorité neutre) ou la saisie (fait de prendre possession d'un bien, souvent pour l'empêcher de circuler). Ces mesures peuvent être ordonnées en référé (procédure judiciaire rapide utilisée en cas d'urgence) si la situation l'exige.
Points clés
- Toute personne a droit au respect de sa vie privée.
- Les juges peuvent prescrire des mesures comme le séquestre ou la saisie pour empêcher ou faire cesser une atteinte à ce droit.
- Ces mesures s'ajoutent à la réparation du dommage subi, sans y faire obstacle.
- En cas d'urgence, ces mesures peuvent être ordonnées en référé.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.