Jurisprudence de l’article L752-1 du Code de commerce

427 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 84, 4ème chambre 72, 5ème chambre 63

  1. CAA Marseille, 21 janvier 2019, n° 17MA024255ème chambre - formation à 3 · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  2. CAA Nantes, 18 janvier 2019, n° 17NT024782ème Chambre ·
  3. CAA Nantes, 18 janvier 2019, n° 17NT024762ème Chambre ·
  4. CAA Nantes, 18 janvier 2019, n° 17NT022012ème Chambre ·
  5. CAA Nantes, 18 janvier 2019, n° 17NT021912ème Chambre ·
  6. CAA Nantes, 18 janvier 2019, n° 17NT020942ème Chambre ·
  7. CAA Nantes, 18 janvier 2019, n° 17NT020922ème Chambre ·
  8. CAA Nantes, 18 janvier 2019, n° 17NT020892ème Chambre ·
  9. CAA Nantes, 18 janvier 2019, n° 17NT020872ème Chambre ·
  10. CAA Marseille, 17 janvier 2019, n° 17MA015561ère chambre - formation à 3 · 54-06-03 Procédure. Jugements. Composition de la juridiction. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  11. CAA Lyon, 9 janvier 2019, n° 17LY014355ème chambre A - formation à 3 · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
  12. CE, 28 décembre 2018, n° 4078974ème chambre ·
  13. CE, 19 décembre 2018, n° 4144574ème chambre ·
  14. CE, 19 décembre 2018, n° 4172944ème chambre ·
  15. CE, 19 décembre 2018, n° 4169584ème chambre ·
  16. CAA Bordeaux, 13 décembre 2018, n° 16BX029621ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission nationale d`aménagement commercial.
  17. CAA Lyon, 6 décembre 2018, n° 17LY034425ème chambre A - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  18. CE, 5 décembre 2018, n° 4124386ème et 5ème chambres réunies ·
  19. CAA Douai, 29 novembre 2018, n° 16DA017111ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie,…
  20. CAA Bordeaux, 29 novembre 2018, n° 16BX03277, 16BX032911ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission nationale d`aménagement commercial.