Jurisprudence de l’article L752-1 du Code de commerce

427 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 84, 4ème chambre 72, 5ème chambre 63

  1. CAA Marseille, 20 mai 2019, n° 17MA040015ème chambre - formation à 3 · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  2. CE, 17 mai 2019, n° 4161584ème chambre ·
  3. CAA Lyon, 6 mai 2019, n° 17LY024745ème chambre - formation à 3 · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
  4. CAA Douai, 25 avril 2019, n° 17DA01027-17DA011471ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
  5. CE, 15 avril 2019, n° 4258544ème - 1ère chambres réunies · · Publié14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. PROCÉDURE. - PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE (LOI N° 2014-626 DU 18 JUIN 2014) - OFFICE DE LA CAA SAISIE D'UNE REQUÊTE CONTRE UN TEL…
  6. CAA Marseille, 1 avril 2019, n° 17MA035175ème chambre - formation à 3 · 01-01-05-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de décision. Actes présentant ce caractère. 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement…
  7. CAA Marseille, 1 avril 2019, n° 17MA027885ème chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation.…
  8. CAA Nantes, 29 mars 2019, n° 17NT032212ème chambre ·
  9. CAA Bordeaux, 28 mars 2019, n° 17BX008761ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
  10. CAA Nantes, 22 mars 2019, n° 18NT028992ème chambre ·
  11. CE, 13 mars 2019, n° 4079864ème chambre ·
  12. CAA Nantes, 1 mars 2019, n° 17NT024952ème chambre ·
  13. CAA Lyon, 28 février 2019, n° 17LY017285ème chambre A - formation à 3 · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
  14. CAA Marseille, 25 février 2019, n° 18MA050185ème chambre - formation à 3 · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  15. CAA Nancy, 7 février 2019, n° 18NC00449 - 18NC00466 - 18NC004751ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission nationale d`aménagement commercial. 54-06-07-005 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Effets d'une annulation.
  16. CAA Nantes, 5 février 2019, n° 18NT008735ème chambre ·
  17. CE, 1 février 2019, n° 4150504ème chambre ·
  18. CE, 1 février 2019, n° 4110614ème chambre ·
  19. CAA Douai, 24 janvier 2019, n° 16DA023011ère chambre - formation à 3 ·
  20. CAA Marseille, 21 janvier 2019, n° 17MA035215ème chambre - formation à 3 · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).