Jurisprudence de l’article L261-15 du Code de la construction et de l'habitation

659 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 206, 5ème chambre 113, 2ème chambre 76

  1. CAA Nancy, 30 juin 2017, n° 16NC018871ère chambre - formation à 3 · 54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. 54-08-01-02-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions incidentes. 68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. 68-03-03-02-02 Urbanisme et…
  2. CAA Bordeaux, 22 juin 2017, n° 15BX015171ère chambre (formation à trois) · 68-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. - ANNULATION PARTIELLE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE : UNE ILLUSTRATION. 68-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. - APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE PRISE EN COMPTE D'UN PERMIS D'AMÉNAGER MODIFICATIF POSTÉRIEUR - OUI. 68-03 S'agissant de la…
  3. CAA Douai, 15 juin 2017, n° 16DA001291ère chambre - formation à 3 (bis) · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  4. CAA Nantes, 14 juin 2017, n° 15NT020102ème chambre ·
  5. CAA Nantes, 14 juin 2017, n° 15NT019862ème chambre ·
  6. CAA Lyon, 13 juin 2017, n° 15LY020851ère chambre - formation à 3 · 68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. Légalité interne. 68-01-01-02-02-07 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU).…
  7. CAA Nancy, 8 juin 2017, n° 16NC011971ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis.
  8. CAA Nancy, 8 juin 2017, n° 16NC005201ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  9. CAA Marseille, 6 juin 2017, n° 17MA001729ème chambre - formation à 3 · 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.
  10. CAA Marseille, 6 juin 2017, n° 16MA010879ème chambre - formation à 3 · 68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements.
  11. CAA Marseille, 6 juin 2017, n° 16MA010869ème chambre - formation à 3 · 54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. 68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.
  12. CAA Douai, 1 juin 2017, n° 15DA019231ère chambre - formation à 3 · 54-01-04-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Existence d'un intérêt. Intérêt lié à une qualité particulière. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.
  13. CE, 29 mai 2017, n° 3995567ème chambre ·
  14. CAA Douai, 18 mai 2017, n° 15DA019271ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
  15. CAA Lyon, 16 mai 2017, n° 15LY035741ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  16. CAA Nantes, 15 mai 2017, n° 16NT038905ème chambre ·
  17. CAA Marseille, 9 mai 2017, n° 15MA031815ème chambre - formation à 3 · 68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. Régime issu de la loi du 9 janvier 1985 sur la montagne. 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme.…
  18. CE, 28 avril 2017, n° 3938016ème - 1ère chambres réunies · · Publié54-01-04-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. INTÉRÊT LIÉ À UNE QUALITÉ PARTICULIÈRE. - MODALITÉS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 600-1-2 DU CODE DE L'URBANISME [RJ1] - CAS DU PROPRIÉTAIRE D'UN TERRAIN NON CONSTRUIT - EXISTENCE D'UN INTÉRÊT POUR AGIR LORSQUE LE PROJET DE CONSTRUCTION AFFECTE DIRECTEMENT LES…
  19. Cass. civ. 3e, 27 avril 2017, n° 16-15.5193e chambre civile · Rejet · PubliéLe contrat préliminaire de réservation en vue d'une vente en l'état futur d'achèvement étant facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l'acte authentique de vente
  20. CAA Paris, 27 avril 2017, n° 15PA028431ère chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme). 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance.…