Jurisprudence de l’article L261-15 du Code de la construction et de l'habitation

659 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 206, 5ème chambre 113, 2ème chambre 76

  1. CAA Douai, 20 décembre 2017, n° 16DA00475Cour de cassation · 54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.
  2. CAA Douai, 20 décembre 2017, n° 15DA02059Cour de cassation · 54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.
  3. CE, 6 décembre 2017, n° 4058391ère - 6ème chambres réunies · · Publié38-01-03-01 LOGEMENT. RÈGLES DE CONSTRUCTION, DE SÉCURITÉ ET DE SALUBRITÉ DES IMMEUBLES. - RÈGLEMENTATION RELATIVE AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR - MESURE DE LA HAUTEUR DE L'IMMEUBLE - MODALITÉS. 38-01-03-01 Il résulte de l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) que la hauteur d'un immeuble se mesure, pour l'application de la…
  4. CAA Nantes, 4 décembre 2017, n° 16NT033085ème chambre ·
  5. CAA Nantes, 20 novembre 2017, n° 16NT018795ème chambre ·
  6. CE, 15 novembre 2017, n° 4096641ère chambre ·
  7. CE, 9 novembre 2017, n° 40028410ème chambre ·
  8. CE, 8 novembre 2017, n° 4038661ère chambre ·
  9. CAA Lyon, 7 novembre 2017, n° 16LY036771ère chambre - formation à 3 · 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.
  10. CAA Marseille, 26 octobre 2017, n° 16MA002301ère chambre - formation à 3 · 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme.
  11. CAA Lyon, 17 octobre 2017, n° 16LY031771ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.
  12. CE, 11 octobre 2017, n° 4015132ème chambre ·
  13. CAA Nantes, 3 octobre 2017, n° 16NT006022ème chambre ·
  14. CAA Lyon, 3 octobre 2017, n° 15LY033631ère chambre - formation à 3 · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique). 68-06-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Décision faisant…
  15. CAA Nantes, 2 octobre 2017, n° 16NT025185ème chambre ·
  16. CAA Nancy, 20 juillet 2017, n° 16NC020081ère chambre - formation à 3 · 54-01-04-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Existence d'un intérêt. Intérêt lié à une qualité particulière. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.
  17. CAA Douai, 7 juillet 2017, n° 17DA008761ère chambre - audience de référé suspension · 14-02-01-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. 17-05 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. 54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé…
  18. CAA Marseille, 6 juillet 2017, n° 16MA027801ère chambre - formation à 3 · 66 Travail et emploi.
  19. CAA Marseille, 6 juillet 2017, n° 16MA027621ère chambre - formation à 3 · 66 Travail et emploi.
  20. CAA Nantes, 3 juillet 2017, n° 16NT021685ème chambre ·