Jurisprudence de l’article L261-15 du Code de la construction et de l'habitation

659 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 206, 5ème chambre 113, 2ème chambre 76

  1. Cass. civ. 3e, 12 avril 2018, n° 17-13.1183e chambre civile · Rejet · PubliéAyant exactement retenu que, le contrat de réservation, qui était un contrat distinct et autonome du contrat de vente, étant nul, l'acquéreur se trouvait dans la situation visée au cinquième alinéa de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et constaté que celui-ci n'avait pas bénéficié d'un délai de réflexion, la cour d'appel en a…
  2. CAA Douai, 5 avril 2018, n° 16DA011201ère chambre - formation à 3 · 68-01-01-02-02-12 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Règles de fond. Stationnement des véhicules. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis…
  3. CAA Marseille, 4 avril 2018, n° 17MA001321ère chambre - formation à 3 · 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme.
  4. CAA Marseille, 4 avril 2018, n° 16MA036991ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Règlement national d'urbanisme. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation…
  5. CAA Marseille, 4 avril 2018, n° 16MA005491ère chambre - formation à 3 ·
  6. CAA Bordeaux, 29 mars 2018, n° 16BX015061ère chambre - formation à 3 · 54-07-01-04-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS IRRECEVABLES. - PROCÉDURE CONTENTIEUSE - CRISTALLISATION DES MOYENS EN PREMIÈRE INSTANCE-INCIDENCE D'UNE ABSENCE DE COMMUNICATION DE LA DEMANDE - ABSENCE. 68-03-03-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. LÉGALITÉ INTERNE DU PERMIS DE…
  7. CAA Nantes, 16 mars 2018, n° 16NT031955ème chambre ·
  8. CAA Nantes, 5 mars 2018, n° 16NT036092ème chambre ·
  9. CAA Nantes, 5 mars 2018, n° 16NT003742ème chambre ·
  10. CAA Versailles, 1 mars 2018, n° 16VE002666ème chambre · 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale.
  11. CAA Bordeaux, 1 mars 2018, n° 15BX029311ère chambre - formation à 3 · 54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  12. CAA Marseille, 27 février 2018, n° 16MA02030 - 16MA020819ème chambre - formation à 3 · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Règlement national d'urbanisme. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du…
  13. CAA Nantes, 12 février 2018, n° 16NT027205ème chambre ·
  14. Cons. const., 8 février 2018, n° 2017-689Question prioritaire de constitutionnalité · Non conformité totale · Publié
  15. CAA Marseille, 30 janvier 2018, n° 17MA03201 - 17MA034799ème chambre - formation à 3 · 36-08-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Allocation temporaire d'invalidité.
  16. CAA Nantes, 19 janvier 2018, n° 17NT013912ème chambre ·
  17. CAA Nantes, 19 janvier 2018, n° 17NT013902ème chambre ·
  18. CAA Nantes, 19 janvier 2018, n° 17NT013882ème chambre ·
  19. CE, 22 décembre 2017, n° 4067311ère chambre jugeant seule ·
  20. CE, 22 décembre 2017, n° 4067261ère chambre jugeant seule ·