Jurisprudence de l’article L261-15 du Code de la construction et de l'habitation

659 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 206, 5ème chambre 113, 2ème chambre 76

  1. CAA Bordeaux, 28 août 2018, n° 16BX012665ème chambre - formation à 3 · 68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements.
  2. CAA Bordeaux, 27 août 2018, n° 18BX02579Cour de cassation · 54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge.
  3. CAA Douai, 27 août 2018, n° 16DA01870Cour de cassation · 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.
  4. CE, 26 juillet 2018, n° 4182986ème et 5ème chambres réunies · · Publié09-01 ARTS ET LETTRES. ARCHITECTURE. - CONSEIL NATIONAL ET CONSEILS RÉGIONAUX DE L'ORDRE - INTÉRÊT POUR AGIR CONTRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE DÉLIVRÉ EN MÉCONNAISSANCE DE L'OBLIGATION DE RECOURIR À UN ARCHITECTE - EXISTENCE (ART. 26 DE LA LOI N° 77-2 DU 3 JANVIER 1977, DÉROGEANT À L'ART. L. 600-1-2 DU CODE DE L'URBANISME). 54-01-04-02-01 PROCÉDURE.…
  5. CAA Nantes, 29 juin 2018, n° 17NT025672ème chambre ·
  6. CAA Nancy, 28 juin 2018, n° 17NC022901ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales.…
  7. CAA Bordeaux, 26 juin 2018, n° 16BX003195ème chambre - formation à 3 · 54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  8. CAA Nantes, 15 juin 2018, n° 16NT038472ème chambre ·
  9. CAA Nantes, 15 juin 2018, n° 16NT026672ème chambre ·
  10. CAA Bordeaux, 8 juin 2018, n° 16BX007994ème chambre (formation à 3) · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis.
  11. CAA Marseille, 31 mai 2018, n° 16MA014201ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  12. CAA Versailles, 31 mai 2018, n° 15VE02251-17VE031096ème chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif.
  13. CAA Marseille, 29 mai 2018, n° 16MA03052 - 16MA033919ème chambre - formation à 3 · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  14. CAA Versailles, 24 mai 2018, n° 16VE018942ème chambre · 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.
  15. CE, 18 mai 2018, n° 4121741ère chambre jugeant seule ·
  16. CAA Nancy, 17 mai 2018, n° 17NC010911ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
  17. CAA Marseille, 9 mai 2018, n° 17MA014811ère chambre - formation à 3 · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  18. CAA Marseille, 9 mai 2018, n° 17MA005991ère chambre - formation à 3 · 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.
  19. CAA Marseille, 9 mai 2018, n° 17MA005971ère chambre - formation à 3 · 54-05-03-01 Procédure. Incidents. Intervention. Recevabilité. 54-08-01-01-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Qualité pour faire appel.
  20. CAA Paris, 19 avril 2018, n° 16PA010059ème chambre · 19-04-02-07 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Traitements, salaires et rentes viagères.