Jurisprudence de l’article L261-15 du Code de la construction et de l'habitation

659 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 206, 5ème chambre 113, 2ème chambre 76

  1. CAA Bordeaux, 17 décembre 2019, n° 17BX036745ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  2. CAA Paris, 12 décembre 2019, n° 17PA216661ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  3. CAA Nancy, 3 décembre 2019, n° 19NC008174ème chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme). 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge.
  4. CAA Marseille, 28 novembre 2019, n° 17MA046251ère chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme). 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif.
  5. CAA Marseille, 26 novembre 2019, n° 19MA025749ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.
  6. CAA Bordeaux, 21 novembre 2019, n° 17BX040001ère chambre · 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.
  7. CAA Bordeaux, 21 novembre 2019, n° 17BX03095,18BX029051ère chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  8. CAA Douai, 19 novembre 2019, n° 18DA008281ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  9. CAA Lyon, 7 novembre 2019, n° 17LY039225ème chambre · 19-04-01-02-03-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu imposable. Montant global du revenu brut.
  10. CAA Douai, 5 novembre 2019, n° 18DA003741ère chambre ·
  11. CE, 24 octobre 2019, n° 4196466ème chambre ·
  12. CE, 24 octobre 2019, n° 4196426ème chambre ·
  13. CE, 24 octobre 2019, n° 4196416ème chambre ·
  14. CE, 24 octobre 2019, n° 4196306ème chambre ·
  15. CE, 21 octobre 2019, n° 4196316ème chambre ·
  16. CAA Nantes, 18 octobre 2019, n° 19NT000355ème chambre ·
  17. CAA Bordeaux, 15 octobre 2019, n° 18BX001765ème chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  18. CAA Marseille, 14 octobre 2019, n° 18MA031075ème chambre · 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral. 68-001-01-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme.…
  19. CAA Marseille, 10 octobre 2019, n° 19MA026301ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.
  20. CAA Marseille, 8 octobre 2019, n° 17MA022109ème chambre · 68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements.