Jurisprudence de l’article L261-15 du Code de la construction et de l'habitation

659 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 206, 5ème chambre 113, 2ème chambre 76

1. CAA Marseille, 19 mars 2020, n° 18MA049221ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
2. CAA Marseille, 10 mars 2020, n° 18MA054639ème chambre · 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.
3. CAA Nantes, 28 février 2020, n° 19NT017162ème chambre ·
4. CAA Nantes, 28 février 2020, n° 19NT009355ème chambre ·
5. CE, 27 février 2020, n° 4259426ème chambre ·
6. CAA Bordeaux, 20 février 2020, n° 18BX00651, 18BX009704ème chambre · 68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Dispositions législatives du code de l'urbanisme.
7. CAA Nantes, 7 février 2020, n° 19NT006865ème chambre ·
8. CAA Bordeaux, 6 février 2020, n° 17BX038244ème chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
9. CAA Douai, 4 février 2020, n° 18DA005181ère chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
10. CAA Bordeaux, 4 février 2020, n° 18BX003395ème chambre · 54-07-01-04-04-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Exception d'illégalité. Irrecevabilité. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
11. CAA Marseille, 30 janvier 2020, n° 19MA02968 - 19MA029911ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
12. CE, 27 janvier 2020, n° 4235294ème - 1ère chambres réunies · · Publié14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. PROCÉDURE. - DÉCISION DE LA CNAC PRISE À LA SUITE DE L'ANNULATION D'UNE DÉCISION PRÉCÉDENTE ANTÉRIEURE À LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 18 JUIN 2014 - ACTE…
13. CAA Nantes, 24 janvier 2020, n° 19NT006835ème chambre ·
14. CAA Versailles, 23 janvier 2020, n° 17VE03713-18VE007146ème chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
15. CAA Marseille, 20 janvier 2020, n° 18MA024775ème chambre · 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.
16. CAA Nantes, 10 janvier 2020, n° 18NT028752ème chambre ·
17. CAA Marseille, 19 décembre 2019, n° 17MA005249ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
18. CAA Versailles, 19 décembre 2019, n° 19VE01265-19VE01266-19VE017042ème chambre · 54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
19. CAA Douai, 17 décembre 2019, n° 18DA012711ère chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
20. CAA Douai, 17 décembre 2019, n° 18DA011121ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.