Jurisprudence de l’article L261-15 du Code de la construction et de l'habitation

659 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 206, 5ème chambre 113, 2ème chambre 76

  1. CAA Bordeaux, 16 février 2021, n° 19BX003204ème chambre · 44-02-01-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Champ d'application de la législation. Indépendance à l'égard d'autres législations. 68-03-03-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale.…
  2. CAA Marseille, 15 février 2021, n° 20MA00330 - 20MA009805ème chambre · 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral. 68-001-01-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme.…
  3. CE, 5 février 2021, n° 43961810ème - 9ème chambres réunies ·
  4. CAA Marseille, 28 janvier 2021, n° 20MA04365Cour de cassation · 68-06-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Incidents.
  5. CAA Douai, 26 janvier 2021, n° 19DA018911re chambre - formation à 3 (ter) · 68-03-03-005 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Règles non prises en compte lors de la délivrance du permis de construire. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale.…
  6. CAA Nantes, 26 janvier 2021, n° 20NT014085ème chambre ·
  7. CAA Marseille, 21 janvier 2021, n° 20MA029481ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  8. CAA Versailles, 14 janvier 2021, n° 18VE040342ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  9. CAA Douai, 12 janvier 2021, n° 20DA005661ère chambre ·
  10. CE, 24 décembre 2020, n° 43685910ème chambre ·
  11. CAA Marseille, 23 décembre 2020, n° 20MA020275ème chambre · 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.
  12. CAA Bordeaux, 22 décembre 2020, n° 19BX007931ère chambre · 68-03-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. Réglementation sanitaire départementale.
  13. CAA Marseille, 17 décembre 2020, n° 19MA034831ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge.
  14. CAA Douai, 15 décembre 2020, n° 19DA014241ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  15. CAA Marseille, 9 décembre 2020, n° 20MA00750Cour de cassation · 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de notification du recours.
  16. CAA Bordeaux, 8 décembre 2020, n° 18BX031204ème chambre · 01-09-01-02 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes créateurs de droits. 14-02-01-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Réglementation des économies d'énergie.
  17. CAA Douai, 1 décembre 2020, n° 19DA014931re chambre - formation à 3 (ter) · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  18. CAA Lyon, 24 novembre 2020, n° 19LY008431ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  19. CAA Marseille, 24 novembre 2020, n° 18MA013259ème chambre · 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.
  20. CAA Marseille, 24 novembre 2020, n° 18MA013249ème chambre · 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.