Jurisprudence de l’article L261-15 du Code de la construction et de l'habitation

659 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 206, 5ème chambre 113, 2ème chambre 76

  1. CE, 8 décembre 2021, n° 4418936ème chambre ·
  2. CAA Lyon, 30 novembre 2021, n° 20LY007071ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  3. CAA Marseille, 30 novembre 2021, n° 19MA027929ème chambre · 68-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière.
  4. CAA Bordeaux, 23 novembre 2021, n° 19BX033964ème chambre · 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir.
  5. CE, 15 novembre 2021, n° 4313239ème chambre ·
  6. CAA Lyon, 10 novembre 2021, n° 19LY026125ème chambre · 68-01-006-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Schémas de cohérence territoriale. - Effets. 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  7. CAA Marseille, 10 novembre 2021, n° 21MA020421ère chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.
  8. CAA Marseille, 28 octobre 2021, n° 21MA017111ère chambre · 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir.
  9. CAA Douai, 26 octobre 2021, n° 20DA019661ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  10. CAA Nantes, 26 octobre 2021, n° 21NT004315ème chambre ·
  11. CAA Nancy, 19 octobre 2021, n° 20NC004694ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  12. CAA Marseille, 19 octobre 2021, n° 19MA013921ère chambre · 68-06-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Pouvoirs du juge. - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir.
  13. CE, 14 octobre 2021, n° 44141510ème - 9ème chambres réunies · · Publié54-06-03 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - COMPOSITION DE LA JURIDICTION. - REJET PAR ORDONNANCE D'UNE REQUÊTE MANIFESTEMENT IRRECEVABLE (4° DE L'ART. R. 222-1 DU CJA) - INCLUSION - REQUÉRANT NE JUSTIFIANT PAS SUFFISAMMENT DE SON INTÉRÊT À AGIR CONTRE UNE AUTORISATION D'URBANISME [RJ1] - CONDITIONS [RJ2]. 54-07-01-07 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. -…
  14. CAA Marseille, 14 octobre 2021, n° 21MA015241ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  15. CAA Marseille, 14 octobre 2021, n° 21MA015231ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  16. CAA Marseille, 14 octobre 2021, n° 21MA011461ère chambre · 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir.
  17. CAA Marseille, 12 octobre 2021, n° 20MA046009ème chambre · 68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite.
  18. CE, 4 octobre 2021, n° 4415056ème - 5ème chambres réunies ·
  19. CAA Lyon, 30 septembre 2021, n° 20LY038615ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
  20. CAA Lyon, 30 septembre 2021, n° 20LY009365ème chambre · 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. - Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.