Jurisprudence de l’article L261-15 du Code de la construction et de l'habitation

659 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 206, 5ème chambre 113, 2ème chambre 76

  1. CAA Bordeaux, 22 mars 2022, n° 20BX031624ème chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  2. CAA Marseille, 15 mars 2022, n° 18MA051259ème chambre · 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Autorisation de lotir. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir.
  3. CAA Nancy, 8 mars 2022, n° 20NC027463ème chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  4. CAA Nancy, 8 mars 2022, n° 19NC036163ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  5. CE, 2 mars 2022, n° 4388059ème - 10ème chambres réunies · · Publié01-03-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONSULTATIVE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - CONSULTATION DU PUBLIC À LA PLACE DE LA CONSULTATION OBLIGATOIRE D’UNE COMMISSION CONSULTATIVE (ART. L. 132-1 DU CRPA) – 1) POSSIBILITÉ, APRÈS L’AVOIR ORGANISÉE, D’Y RENONCER ET DE CONSULTER CETTE…
  6. CAA Douai, 1 mars 2022, n° 20DA006181ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
  7. CAA Marseille, 24 février 2022, n° 21MA037221ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  8. CAA Paris, 24 février 2022, n° 20PA012101ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  9. CAA Lyon, 22 février 2022, n° 21LY010061ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  10. CAA Lyon, 22 février 2022, n° 21LY009791ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  11. CAA Nancy, 3 février 2022, n° 20NC005232ème chambre · 19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de l'impôt. - Réductions et crédits d`impôt.
  12. CAA Marseille, 3 février 2022, n° 21MA027311ère chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  13. CAA Versailles, 28 janvier 2022, n° 20VE025142ème chambre · 54-08-01-04-02 Procédure. - Voies de recours. - Appel. - Effet dévolutif et évocation. - Évocation. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir.
  14. CAA Marseille, 25 janvier 2022, n° 19MA035699ème chambre · 68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - APPEL DIRIGÉ CONTRE UN JUGEMENT PRONONÇANT L'ANNULATION PARTIELLE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ALORS QU'EST INTERVENUE, À LA SUITE DE CE JUGEMENT, UNE MESURE DE RÉGULARISATION (ARTICLE L. 600-5 DU CODE DE L'URBANISME)- CAS OÙ LE JUGE D'APPEL JUGE…
  15. CAA Marseille, 20 janvier 2022, n° 21MA010741ère chambre · 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir.
  16. CAA Nantes, 5 janvier 2022, n° 20NT024685ème chambre ·
  17. CAA Lyon, 28 décembre 2021, n° 21LY013311ère chambre · 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir.
  18. CAA Versailles, 28 décembre 2021, n° 20VE030446ème chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
  19. CE, 23 décembre 2021, n° 4480011ère chambre ·
  20. CAA Nantes, 14 décembre 2021, n° 20NT032745ème chambre · 68-03-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LÉGALITÉ INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - LÉGALITÉ AU REGARD DE LA RÉGLEMENTATION NATIONALE. - POSSIBILITÉ, LORSQUE LE RÈGLEMENT D'UN PLAN LOCAL D'URBANISME, REPRENANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 151-33 CODE DE L'URBANISME, IMPOSE LA RÉALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT POUR…