Jurisprudence de l’article L261-15 du Code de la construction et de l'habitation

659 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 206, 5ème chambre 113, 2ème chambre 76

  1. CAA Nantes, 22 juillet 2022, n° 21NT035122ème chambre ·
  2. CAA Nantes, 22 juillet 2022, n° 21NT035112ème chambre ·
  3. CAA Versailles, 8 juillet 2022, n° 20VE010592ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  4. CAA Paris, 7 juillet 2022, n° 21PA048701ère chambre ·
  5. CAA Douai, 28 juin 2022, n° 21DA005021ère chambre ·
  6. CAA Douai, 28 juin 2022, n° 21DA003441ère chambre ·
  7. CAA Paris, 28 juin 2022, n° 21PA008401ère chambre ·
  8. CAA Nantes, 24 juin 2022, n° 22NT001092ème chambre ·
  9. CAA Nantes, 21 juin 2022, n° 20NT034075ème chambre ·
  10. CAA Lyon, 14 juin 2022, n° 21LY041201ère chambre · 68-06-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance.
  11. CAA Lyon, 14 juin 2022, n° 20LY035631ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
  12. CAA Nantes, 10 juin 2022, n° 20NT018562ème chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  13. CAA Douai, 25 mai 2022, n° 21DA001491ère chambre ·
  14. CAA Nancy, 25 mai 2022, n° 19NC032461ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  15. CAA Bordeaux, 19 mai 2022, n° 20BX025991ère chambre ·
  16. CAA Marseille, 10 mai 2022, n° 20MA006109ème chambre · 68-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Travaux soumis au permis. - Présentent ce caractère. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Pouvoirs du…
  17. CAA Bordeaux, 22 avril 2022, n° 21BX002335ème chambre · 68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale.
  18. CE, 22 avril 2022, n° 45115610ème - 9ème chambres réunies · · Publié54-01-05 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - QUALITÉ POUR AGIR. - RECOURS CONTRE UNE DÉCISION RELATIVE À L’OCCUPATION OU L’UTILISATION DU SOL – POSSIBILITÉ DE PRODUIRE, POUR LA PREMIÈRE FOIS EN APPEL, LE TITRE OU L’ACTE CORRESPONDANT AU BIEN DONT LES CONDITIONS D’OCCUPATION, D’UTILISATION OU DE JOUISSANCE SERAIENT DIRECTEMENT AFFECTÉES (ART. R. 600-4…
  19. CAA Nantes, 15 avril 2022, n° 20NT028952ème chambre ·
  20. CAA Versailles, 22 mars 2022, n° 19VE021786ème chambre · 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir.