Jurisprudence de l’article L261-15 du Code de la construction et de l'habitation

659 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 206, 5ème chambre 113, 2ème chambre 76

  1. CAA Nantes, 3 novembre 2022, n° 21NT002655ème chambre ·
  2. CAA Nantes, 21 octobre 2022, n° 21NT022562ème chambre ·
  3. CAA Bordeaux, 18 octobre 2022, n° 20BX006865ème chambre ·
  4. CAA Bordeaux, 18 octobre 2022, n° 20BX015965ème chambre ·
  5. CAA Nantes, 18 octobre 2022, n° 21NT007065ème chambre ·
  6. CE, 10 octobre 2022, n° 4529551ère - 4ème chambres réunies · · Publié54-07-05 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION. - OFFICE DU CONSEIL D’ETAT RÉGLANT L’AFFAIRE AU FOND APRÈS CASSATION D'UN JUGEMENT PRONONÇANT L'ANNULATION PARTIELLE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ALORS QU'EST INTERVENUE, À LA SUITE DE CE JUGEMENT, UNE MESURE DE RÉGULARISATION (ART. 600-5 DU CODE DE L'URBANISME) [RJ1] – EXAMEN,…
  7. CE, 7 octobre 2022, n° 4529594ème - 1ère chambres réunies · · Publié14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. - AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - PROCÉDURE. - AVIS DE LA CDAC AYANT LE CARACTÈRE D’UN ACTE PRÉPARATOIRE AU PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT AUTORISATION D’EXPLOITATION COMMERCIALE [RJ1] – CONSÉQUENCES…
  8. CAA Paris, 6 octobre 2022, n° 21PA062571ère chambre · 46-01-03-02-02-01 OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE. - LOIS ET RÈGLEMENTS (HORS STATUTS DES COLLECTIVITÉS). - COLLECTIVITÉS D’OUTRE-MER ET NOUVELLE-CALÉDONIE. - NOUVELLE-CALÉDONIE. - RÉPARTITIONS DES COMPÉTENCES ENTRE L’ETAT ET LES AUTRES AUTORITÉS. - COMPÉTENCE DE L'ETAT - RÈGLES DE PROCÉDURE ADMINISTRATIVE CONTENTIEUSE (2° DU I DE L'ART. 21 DE LA LOI ORGANIQUE…
  9. CAA Paris, 6 octobre 2022, n° 21PA049121ère chambre ·
  10. CAA Bordeaux, 4 octobre 2022, n° 20BX011575ème chambre ·
  11. CAA Nantes, 4 octobre 2022, n° 21NT000615ème chambre ·
  12. CAA Marseille, 29 septembre 2022, n° 20MA004551ère chambre · 68-01-01-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées par les POS ou les PLU. - Application dans le temps. - Mesures de sauvegarde - Sursis à statuer. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de…
  13. CAA Marseille, 29 septembre 2022, n° 19MA039051ère chambre · 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir. 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Pouvoirs du juge.
  14. CAA Bordeaux, 27 septembre 2022, n° 20BX028804ème chambre ·
  15. CAA Nantes, 23 septembre 2022, n° 20NT029312ème chambre ·
  16. CE, 21 septembre 2022, n° 4489501ère chambre ·
  17. CE, 21 septembre 2022, n° 46111310ème - 9ème chambres réunies · · Publié54-01-04-02 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTÉRÊT POUR AGIR. - EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. - INTÉRÊT À AGIR CONTRE UNE AUTORISATION D'URBANISME – APPRÉCIATION DE L’INCIDENCE DU PROJET SUR LES CONDITIONS D’OCCUPATION, D’UTILISATION OU DE JOUISSANCE D’UN BIEN (ART. L. 600-1-2) À LA DATE DE L’AFFICHAGE EN MAIRIE, EN PRINCIPE (ART. L. 600-1-3 DU CODE DE…
  18. CAA Bordeaux, 20 septembre 2022, n° 20BX008205ème chambre ·
  19. CAA Versailles, 26 août 2022, n° 20VE003396ème chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.
  20. CE, 27 juillet 2022, n° 4570461ère chambre ·