Jurisprudence de l’article L261-15 du Code de la construction et de l'habitation

659 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 206, 5ème chambre 113, 2ème chambre 76

  1. CAA Marseille, 19 janvier 2023, n° 22MA013461ère chambre · 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir.
  2. CE, 30 décembre 2022, n° 4564134ème chambre ·
  3. CAA Paris, 29 décembre 2022, n° 21PA049591ère chambre ·
  4. CAA Toulouse, 29 décembre 2022, n° 19TL049754ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  5. CE, 26 décembre 2022, n° 4428114ème chambre ·
  6. CAA Bordeaux, 16 décembre 2022, n° 21BX028794ème chambre ·
  7. CAA Lyon, 13 décembre 2022, n° 22LY016241ère chambre · 68-03-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LÉGALITÉ INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - SURSIS À STATUER EN VUE D'UNE RÉGULARISATION (ART. L. 600-5-1 DU CODE DE L'URBANISME) - RÉGULARISATION RÉSULTANT DE L'ÉVOLUTION DES RÈGLES D'URBANISME - EXIGENCE D'UNE MESURE DE RÉGULARISATION - EXISTENCE. 68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT…
  8. CAA Versailles, 12 décembre 2022, n° 20VE024702ème chambre · 68-06-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - SURSIS À STATUER EN VUE DE PERMETTRE LA RÉGULARISATION D'UN VICE ENTACHANT UNE AUTORISATION D'URBANISME (ART. L. 600-5-1 DU CODE DE L'URBANISME) - JUGEMENT AVANT DIRE DROIT ÉCARTANT COMME NON FONDÉS CERTAINS MOYENS ET PRONONÇANT LE…
  9. CAA Versailles, 12 décembre 2022, n° 20VE005022ème chambre · 54-01-07-02-03-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Point de départ des délais. - Circonstances diverses déterminant le point de départ des délais. - Connaissance acquise. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.
  10. CAA Bordeaux, 8 décembre 2022, n° 20BX032221ère chambre ·
  11. CAA Toulouse, 8 décembre 2022, n° 20TL016774ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  12. CE, 8 décembre 2022, n° 4657901ère chambre ·
  13. CAA Douai, 24 novembre 2022, n° 21DA026841ère chambre ·
  14. CAA Douai, 24 novembre 2022, n° 20DA014711ère chambre ·
  15. CAA Toulouse, 24 novembre 2022, n° 20TL035774ème chambre · 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale.
  16. CAA Toulouse, 24 novembre 2022, n° 20TL035624ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  17. CAA Nancy, 17 novembre 2022, n° 19NC021571ère chambre ·
  18. CAA Lyon, 10 novembre 2022, n° 21LY000635ème chambre · 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif.
  19. CAA Lyon, 10 novembre 2022, n° 21LY005982ème chambre · 19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée.
  20. CAA Toulouse, 10 novembre 2022, n° 20TL017704ème chambre · 54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir.