Jurisprudence de l’article L1121-1 du Code du travail

63 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 53, Sanction 3, 10ème - 9ème chambres réunies 1

1. Cass. soc., 13 septembre 2017, n° 15-23.045Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L. 1152-2 du code du travail, en sa rédaction applicable à la cause, qu'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir relaté des agissements de harcèlement moral. Viole ce texte l'arrêt qui, constatant que le salarié n'avait pas dénoncé des faits qualifiés par lui d'agissements de harcèlement moral, déclare le licenciement nul
2. Cass. civ. 1re, 5 juillet 2017, n° 16-22.1831re chambre civile · Rejet · PubliéLa cour d'appel qui statue en application de l'article 149 du code de procédure civile, sur un litige né à l'occasion d'un contrat de collaboration ou d'un contrat de travail à la suite d'un dessaisissement du bâtonnier, qui n'a pas rendu sa décision dans les quatre mois de sa saisine, connaît de l'entier litige et se prononce nécessairement sur les…
3. Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLe salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l'arrêt de travail pour maladie. Viole les articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1132-1…