En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que personne ne peut restreindre les droits des personnes et les libertés individuelles et collectives, sauf si cette restriction est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. Il s'applique dans le cadre des relations de travail, pour protéger les salariés face aux décisions de l'employeur.
Points clés
- Toute restriction aux droits et libertés doit être justifiée par la tâche à accomplir
- La restriction doit aussi être proportionnée (c'est-à-dire ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire) au but recherché
- S'applique aux libertés individuelles et collectives des personnes dans l'entreprise
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.