Jurisprudence de l’article L1233-65 du Code du travail

7 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 5, 3ème chambre 1, ? 1

  1. CAA Douai, 2 avril 2025, n° 25DA001483ème chambre ·
  2. Cass. soc., 26 février 2025, n° 23-15.427Chambre sociale · Cassation · PubliéIl résulte des articles L. 1233-45 et L. 1233-16 du code du travail que le défaut d'information du salarié ayant adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle sur la priorité de réembauche ne prive pas la rupture du contrat de travail de cause réelle et sérieuse, mais permet seulement au salarié qui justifie d'un préjudice d'obtenir des…
  3. Cass. soc., 5 avril 2023, n° 21-18.636Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 1235-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et R. 1233-2-2 du même code, que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, le document par lequel l'employeur informe celui-ci du motif économique…
  4. Cass. soc., 18 janvier 2023, n° 21-19.349Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 4 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 26 janvier 2015, agréée par arrêté du 16 avril 2015, que l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle intervient au moment où le salarié signe le bulletin d'acceptation. Doit en conséquence être cassé, l'arrêt qui, pour débouter un salarié de ses…
  5. Cass. soc., 13 juin 2018, n° 16-17.865Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéDès lors qu'a été adressé au salarié, avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, un courrier électronique comportant le compte-rendu de la réunion d'information du délégué du personnel sur l'engagement d'une procédure de licenciement pour motif économique qui énonçait les difficultés économiques invoquées ainsi que les postes…
  6. Cass. soc., 24 janvier 2018, n° 16-22.940Chambre sociale · Rejet · PubliéUne cour d'appel, après avoir constaté qu'à la suite du refus de vingt et un salariés de voir modifier leur contrat de travail, l'employeur avait modifié son projet de réorganisation et procédé à une nouvelle consultation des représentants du personnel sur un projet de licenciement économique collectif concernant moins de dix salariés, en a déduit à bon…
  7. Tribunal des Conflits, 3 juillet 2017, n° C4088Cour de cassation · · Publié17-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - LITIGES RELATIFS À LA MISE EN OEUVRE D'UNE CONVENTION DE RECLASSEMENT PERSONNALISÉ (ART. L. 1233-65 DU CODE DU TRAVAIL) - COMPÉTENCE JUDICIAIRE, Y COMPRIS EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS D'ACCOMPAGNEMENT. 66-07…