Jurisprudence de l’article L4121-2 du Code du travail

67 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 34, 4ème - 1ère chambres réunies 11, 2e chambre civile 7

  1. Cass. soc., 20 janvier 2021, n° 19-21.755Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 5.2 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 « relatif à l'aménagement du temps de travail » à la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 que le salarié, rémunéré par un pourcentage sur le service calculé sur le chiffre d'affaires, ne peut prétendre qu'à la majoration applicable aux heures…
  2. CE, 17 décembre 2020, n° 446797Juge des référés ·
  3. Cass. soc., 9 décembre 2020, n° 19-13.470Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéL'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond
  4. CE, 19 octobre 2020, n° 444809Juge des référés ·
  5. Cass. civ. 2e, 8 octobre 2020, n° 18-26.6772e chambre civile · Cassation · PubliéLe manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver
  6. Cass. civ. 2e, 8 octobre 2020, n° 18-25.0212e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver
  7. Cass. soc., 23 septembre 2020, n° 18-23.474Chambre sociale · Rejet · PubliéAux termes de l'article R. 4422-1 du code du travail l'employeur prend des mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum les risques résultant de l'exposition aux agents biologiques, conformément aux principes de prévention énoncés à l 'article L. 4121-2 du même code. Selon l'article R. 4424-5 du code du travail, pour les activités qui…
  8. Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-24.320Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement sexuel, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments présentés par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans…
  9. CE, 29 mai 2020, n° 440452Juge des référés ·
  10. Cass. soc., 22 janvier 2020, n° 19-18.343Chambre sociale · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
  11. CAA Marseille, 13 décembre 2019, n° 17MA036967ème chambre · 71-02-01-02 Voirie. Régime juridique de la voirie. Entretien de la voirie. Voies départementales. 71-02-03-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Occupations privatives de la voie publique. Droits et obligations du permissionnaire.
  12. CAA Marseille, 13 décembre 2019, n° 17MA035237ème chambre · 71-02-01-02 Voirie. Régime juridique de la voirie. Entretien de la voirie. Voies départementales. 71-02-03-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Occupations privatives de la voie publique. Droits et obligations du permissionnaire.
  13. CAA Marseille, 13 décembre 2019, n° 17MA034577ème chambre · 71-02-01-02 Voirie. Régime juridique de la voirie. Entretien de la voirie. Voies départementales. 71-02-03-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Occupations privatives de la voie publique. Droits et obligations du permissionnaire.
  14. Cass. soc., 27 novembre 2019, n° 18-10.551Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéL'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et de l'article L. 4121-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement…
  15. Cass. soc., 14 novembre 2019, n° 18-13.887Chambre sociale · Rejet · PubliéSelon l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne…
  16. Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 17-24.879Chambre sociale · Cassation · PubliéEn application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d'un préjudice d'anxiété personnellement subi résultant d'une telle exposition, peut agir contre son employeur pour manquement de…
  17. Cass. ass. plén., 5 avril 2019, n° 18-17.442Assemblée plénière · Cassation partielle · PubliéLe salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut être admis à agir contre son employeur, sur le fondement des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de ce dernier, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi…
  18. CAA Bordeaux, 28 mars 2019, n° 17BX005361ère chambre - formation à 3 · 71-02-01-02 Voirie. Régime juridique de la voirie. Entretien de la voirie. Voies départementales. 71-02-03-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Occupations privatives de la voie publique. Droits et obligations du permissionnaire.
  19. Cass. soc., 30 janvier 2019, n° 17-28.905Chambre sociale · Cassation · Publié
  20. Cass. soc., 19 décembre 2018, n° 17-14.631Chambre sociale · Cassation · Publié