Jurisprudence de l’article L110-1 du Code de l'environnement

512 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 100, 1ère chambre 83, 2ème chambre 64

  1. CAA Marseille, 22 janvier 2018, n° 16MA012455ème chambre - formation à 3 · 34-01-01-02-04 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Infrastructures de transport. 34-02-01-01-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable. Dossier d'enquête. Étude d'impact.
  2. CAA Nantes, 29 décembre 2017, n° 15NT033402ème chambre ·
  3. CAA Versailles, 21 décembre 2017, n° 16VE00892-16VE009352ème chambre · 29-05 Energie. Ga. 49-05-14 Police. Polices spéciales. Police des mines (voir : Mines et carrières). 54-08-01-01-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Qualité pour faire appel.
  4. CAA Versailles, 21 décembre 2017, n° 16VE010972ème Chambre ·
  5. CAA Nancy, 14 décembre 2017, n° 16NC022181ère chambre - formation à 3 · 29-035 Energie. 44-005-07 Nature et environnement. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  6. CE, 8 décembre 2017, n° 4043916ème - 1ère chambres réunies · · Publié44 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PRINCIPE DE NON-RÉGRESSION (II DE L'ART. L. 110-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - 1) RÉGLEMENTATION EXEMPTANT D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE AU CAS PAR CAS CERTAINS TYPES DE PROJET QUI Y ÉTAIENT AUPARAVANT SOUMIS SYSTÉMATIQUEMENT - MÉCONNAISSANCE - ABSENCE, DÈS LORS QUE LES PROJETS SUSCEPTIBLES D'AVOIR UNE INCIDENCE NOTABLE SUR…
  7. CE, 6 décembre 2017, n° 3985376ème - 1ère chambres réunies · · Publié44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. - RESPECT DES PRÉOCCUPATIONS D'ENVIRONNEMENT PAR L'AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR DÉLIVRER UN PERMIS DE CONSTRUIRE (ART. R. 111-15 REPRIS À L'ART. R. 111-26 DU CODE DE L'URBANISME) - PORTÉE - POSSIBILITÉ D'ASSORTIR LE PERMIS DE PRESCRIPTIONS RELATIVES…
  8. CAA Lyon, 5 décembre 2017, n° 15LY010321ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  9. CAA Nantes, 20 novembre 2017, n° 16NT017715ème chambre ·
  10. CAA Douai, 16 novembre 2017, n° 15DA015351ère chambre - formation à 3 · 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le régime juridique des installations. Première mise en service. 44-02-04-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du…
  11. CAA Douai, 16 novembre 2017, n° 16DA002141ère chambre - formation à 3 (bis) · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  12. CAA Douai, 16 novembre 2017, n° 15DA011311ère chambre - formation à 3 (bis) · 44-006-03-01-02-02 Nature et environnement. 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Règlement national d'urbanisme.
  13. CAA Bordeaux, 2 novembre 2017, n° 15BX029761ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. NATURE DE LA DÉCISION. OCTROI DU PERMIS. PERMIS ASSORTI DE RÉSERVES OU DE CONDITIONS. - PERMIS DE CONSTRUIRE - PARC ÉOLIEN- SUFFISANCE DE L'ÉTUDE D'IMPACT - AVIFAUNE PROTÉGÉE. 68-03-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. LÉGALITÉ INTERNE DU PERMIS DE…
  14. CAA Nantes, 2 octobre 2017, n° 16NT033825ème chambre ·
  15. CAA Bordeaux, 13 juillet 2017, n° 15BX015991ère chambre - formation à 3 · 68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité (voir : Responsabilité de la puissance publique).
  16. CAA Marseille, 6 juillet 2017, n° 15MA023981ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  17. CAA Nantes, 28 juin 2017, n° 15NT029952ème chambre ·
  18. CAA Paris, 22 juin 2017, n° 15PA028271ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  19. CAA Nantes, 20 juin 2017, n° 16NT027575ème chambre ·
  20. CAA Lyon, 13 juin 2017, n° 16LY022691ère chambre - formation à 3 · 34-02-01-01-02-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable. Commissaire enquêteur. Désignation. 44-006-05-02 Nature et environnement. 54-06-07-005 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Effets d'une annulation.