Jurisprudence de l’article L110-1 du Code de l'environnement

512 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 100, 1ère chambre 83, 2ème chambre 64

  1. CE, 17 juin 2019, n° 4218716ème - 5ème chambres réunies · · Publié01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - AUTORISATION PAR LE POUVOIR RÉGLEMENTAIRE D'EXPÉRIMENTATIONS (ART. 37-1 DE LA CONSTITUTION) - 1) POSSIBILITÉ POUR LE POUVOIR RÉGLEMENTAIRE DE NE PAS PRÉCISER D'EMBLÉE LES NORMES RÉGLEMENTAIRES SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UNE DÉROGATION, NI, LE CAS ÉCHÉANT, LES…
  2. CAA Nantes, 7 juin 2019, n° 17NT037262ème chambre ·
  3. CAA Lyon, 21 mai 2019, n° 18LY041492ème chambre - formation à 3 · 27-05-05 Eaux. Gestion de la ressource en eau. Schémas directeurs et schémas d'aménagement et de gestion des eaux.
  4. CAA Douai, 9 mai 2019, n° 16DA014231ère chambre - formation à 3 · 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.
  5. CAA Douai, 25 avril 2019, n° 17DA014761ère chambre - formation à 3 · 44-006-03-01-01 Nature et environnement. 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.
  6. CAA Lyon, 9 avril 2019, n° 17LY007523ème chambre - formation à 3 · 68-03-025-02-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de réserves ou de conditions. Objet des réserves ou conditions. Protection de l'environnement.
  7. CE, 8 avril 2019, n° 4144446ème chambre ·
  8. CE, 8 avril 2019, n° 4118626ème chambre ·
  9. CAA Bordeaux, 28 mars 2019, n° 17BX005361ère chambre - formation à 3 · 71-02-01-02 Voirie. Régime juridique de la voirie. Entretien de la voirie. Voies départementales. 71-02-03-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Occupations privatives de la voie publique. Droits et obligations du permissionnaire.
  10. CAA Nantes, 22 mars 2019, n° 18NT022422ème chambre ·
  11. CAA Nantes, 8 mars 2019, n° 17NT038035ème chambre ·
  12. CAA Bordeaux, 7 mars 2019, n° 17BX00719, 17BX007215ème chambre (formation à 3) · 68-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. INSTRUCTION DE LA DEMANDE. - ARTICLE 15 DE L'ORDONNANCE N° 2017-80 DU 26 JANVIER 2017 (AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE)- PERMIS DE CONSTRUIRE AUTORISANT L'INSTALLATION D'ÉOLIENNES TERRESTRES DÉLIVRÉS AVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE - RÉGIME CONTENTIEUX.…
  13. CAA Marseille, 26 février 2019, n° 18MA026219ème chambre - formation à 3 · 68-01-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. Modification et révision des plans. Procédures de modification.
  14. CAA Marseille, 26 février 2019, n° 18MA026209ème chambre - formation à 3 · 68-01-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. Modification et révision des plans. Procédures de modification.
  15. CE, 25 février 2019, n° 4191866ème et 5ème chambres réunies · · Publié44-005-07-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE PARTICIPATION DU PUBLIC ÉNONCÉ À L'ARTICLE 7 DE LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT - I DE L'ARTICLE L. 123-19-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION - DÉCISIONS SUSCEPTIBLES D'AVOIR UNE INCIDENCE DIRECTE ET SIGNIFICATIVE SUR L'ENVIRONNEMENT - ARRÊTÉ SUPPRIMANT L'INTERDICTION…
  16. CAA Nantes, 15 février 2019, n° 18NT018142ème chambre ·
  17. CE, 13 février 2019, n° 4160556ème chambre ·
  18. CE, 23 janvier 2019, n° 426257Juge des référés ·
  19. CE, 24 décembre 2018, n° 425523Juge des référés, formation collégiale ·
  20. CE, 24 décembre 2018, n° 425518Juge des référés, formation collégiale ·