Jurisprudence de l’article L110-1 du Code de l'environnement

512 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 100, 1ère chambre 83, 2ème chambre 64

  1. CAA Douai, 10 décembre 2019, n° 17DA024331ère chambre · 29-035 Energie. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  2. CE, 29 novembre 2019, n° 4255196ème - 5ème chambres réunies ·
  3. CE, 16 octobre 2019, n° 434537Juge des référés, formation collégiale ·
  4. CE, 16 octobre 2019, n° 434536Juge des référés, formation collégiale ·
  5. CE, 16 octobre 2019, n° 434530Juge des référés, formation collégiale ·
  6. CE, 16 octobre 2019, n° 434508Juge des référés, formation collégiale ·
  7. CAA Douai, 15 octobre 2019, n° 18DA002431ère chambre · 29-035 Energie. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  8. CAA Paris, 9 octobre 2019, n° 19PA009456ème chambre · 39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Délégations de service public. 39-08-01-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. Recevabilité du recours pour excès de pouvoir en matière contractuelle.
  9. CE, 9 octobre 2019, n° 4208046ème - 5ème chambres réunies · · Publié44 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PRINCIPE DE NON-RÉGRESSION (II DE L'ART. L. 110-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - DÉCRET EXEMPTANT DE TOUTE ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE CERTAINS PROJETS DE DÉBOISEMENT, SITUÉS DANS DES ZONES AGRICOLES, QUI Y ÉTAIENT PRÉCÉDEMMENT SOUMIS AU TERME D'UN EXAMEN AU CAS PAR CAS [RJ1] - MÉCONNAISSANCE - ABSENCE, UNE ÉVALUATION…
  10. CAA Marseille, 4 octobre 2019, n° 18MA01980 - 18MA023147ème chambre · 29-035 Energie. 44-02-02-01-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet. Instruction des demandes d'autorisation. 44-02-04 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Règles de procédure contentieuse spéciales. 44-05 Nature et…
  11. CAA Nantes, 4 octobre 2019, n° 18NT007212ème chambre ·
  12. CE, 25 septembre 2019, n° 4255636ème - 5ème chambres réunies ·
  13. CE, 25 septembre 2019, n° 4271456ème - 5ème chambres réunies · · Publié15-03-01-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. ACTES CLAIRS. INTERPRÉTATION DU DROIT DE L'UNION. - DIRECTIVE 2011/92/UE DU 13 DÉCEMBRE 2011 - EXAMEN AU CAS PAR CAS POUR DÉTERMINER SI UN PROJET DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE (ART. 4 DE LA DIRECTIVE)…
  14. CE, 25 septembre 2019, n° 4178706ème - 5ème chambres réunies · · Publié24-01-03-02 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. PROTECTION DU DOMAINE. PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRRÉGULIÈRES. - AUTORISATION DU GESTIONNAIRE DU DOMAINE DEVANT ÊTRE JOINTE À LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE LORSQUE LE PROJET DE CONSTRUCTION PORTE SUR UNE DÉPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC (ART. R. 431-13 DU CODE DE L'URBANISME) - NOTION DE CONSTRUCTION - CÂBLES…
  15. CAA Douai, 17 septembre 2019, n° 17DA013591ère chambre · 29-035 Energie. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  16. CE, 24 juillet 2019, n° 4259735ème - 6ème chambres réunies · · Publié44 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PRINCIPE DE NON-RÉGRESSION (II DE L'ARTICLE L. 110-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - DÉCRET PORTANT DE TROIS À CINQ ANS LA DURÉE MAXIMALE DE LA PROROGATION DE LA VALIDITÉ DES AUTORISATIONS DE DÉFRICHEMENT - MÉCONNAISSANCE - ABSENCE. 44 Le décret n° 2018-575 du 3 juillet 2018 attaqué se borne à porter de trois à cinq ans la durée…
  17. CE, 26 juin 2019, n° 4154266ème et 5ème chambres réunies · · Publié03-11 AGRICULTURE ET FORÊTS. - PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - 1) PRINCIPE - OBLIGATION POUR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE DE PRENDRE LES MESURES NÉCESSAIRES À LA PROTECTION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT, RELATIVES AUX CONDITIONS D'UTILISATION DE CES PRODUITS (I DE L'ART. L. 253-7 DU CRPM) - 2) APPLICATION - ARRÊTÉ RELATIF À LA MISE SUR LE MARCHÉ ET…
  18. CE, 24 juin 2019, n° 4208833ème - 8ème chambres réunies ·
  19. CAA Nantes, 18 juin 2019, n° 18NT034335ème chambre ·
  20. CAA Marseille, 17 juin 2019, n° 18MA015157ème chambre - formation à 3 · 29-035 Energie. 44-02-02-01-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet. Instruction des demandes d'autorisation. 44-02-04 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Règles de procédure contentieuse spéciales. 44-05 Nature et…