Jurisprudence de l’article L181-18 du Code de l'environnement
504 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 109, 1ère chambre 99, 2ème chambre 84
- CAA Nantes, 28 février 2020, n° 19NT020672ème chambre ·
- CAA Douai, 24 février 2020, n° 18DA02221,18DA02155,18DA022081ère chambre ·
- CAA Bordeaux, 24 février 2020, n° 19BX011416ème chambre · 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. 44-02-02-005-02-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le régime juridique des installations. Première mise en service.
- CAA Nantes, 18 février 2020, n° 16NT039616ème chambre ·
- CAA Nantes, 18 février 2020, n° 16NT03770 17NT000116ème chambre ·
- CAA Paris, 13 février 2020, n° 17PA234101ère chambre · 44-02-01-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Champ d'application de la législation. Installations entrant dans le champ d`application.
- CAA Marseille, 7 février 2020, n° 18MA002777ème chambre · 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le régime juridique des installations. Première mise en service.
- CAA Nantes, 7 février 2020, n° 18NT035142ème chambre ·
- CAA Nantes, 24 janvier 2020, n° 19NT020542ème chambre ·
- CAA Nantes, 17 janvier 2020, n° 19NT015065ème chambre · 17-05-015 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL. - CONTENTIEUX DES DÉCISIONS EXIGÉES POUR L'INSTALLATION DES ÉOLIENNES, QUI RELÈVENT DE LA COMPÉTENCE DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL EN PREMIER ET DERNIER RESSORT (ART. R. 311-5 DU CJA) - 1) PRINCIPE - COMPÉTENCE DES COURS…
- CAA Douai, 10 décembre 2019, n° 18DA00105,18DA001081ère chambre · 29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement.
- CAA Nantes, 28 novembre 2019, n° 18NT016962ème chambre ·
- CAA Lyon, 12 novembre 2019, n° 19LY009911ère chambre · 44-02-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique.
- CE, 6 novembre 2019, n° 4303526ème - 5ème chambres réunies · · Publié44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. DIVERS RÉGIMES PROTECTEURS DE L`ENVIRONNEMENT. - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE - DEMANDE DE SURSIS À EXÉCUTION D'UN ARRÊT REJETANT LE RECOURS CONTRE UNE TELLE AUTORISATION - CONDITION TENANT À L'EXISTENCE D'UN MOYEN DE NATURE À JUSTIFIER L'INFIRMATION DE LA SOLUTION RETENUE PAR LES JUGES DU FOND - APPRÉCIATION TENANT COMPTE DE…
- CAA Douai, 15 octobre 2019, n° 18DA002421ère chambre · 29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement.
- CAA Nantes, 4 octobre 2019, n° 18NT022142ème chambre ·
- CAA Nantes, 4 octobre 2019, n° 18NT003902ème chambre ·
- CE, 20 septembre 2019, n° 4282746ème - 5ème chambres réunies · · Publié15-03-01-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - APPLICATION DU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. - ACTES CLAIRS. - INTERPRÉTATION DU DROIT DE L’UNION. - ARTICLE 6 DE LA DIRECTIVE 2011/92/UE DU 13 DÉCEMBRE 2011 - AUTORITÉ UNIQUE COMPÉTENTE À LA FOIS POUR AUTORISER UN PROJET ET POUR RENDRE UN AVIS SUR L'ÉVALUATION…
- CAA Douai, 17 septembre 2019, n° 17DA01441,17DA014621ère chambre · 29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement.
- CAA Nantes, 19 juillet 2019, n° 18NT010025ème chambre · 44-02-02-005-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. ACTES AFFECTANT LE RÉGIME JURIDIQUE DES INSTALLATIONS. PREMIÈRE MISE EN SERVICE. - 44-02-02-005-02-01 Il ressort des dispositions précitées de l'article L. 514-6 du code de l'environnement qu'une installation classée pour la protection…