Jurisprudence de l’article L211-1 du Code de l'environnement

453 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 116, 1ère chambre 72, 2ème chambre 47

  1. CAA Bordeaux, 29 mai 2018, n° 16BX014335ème chambre (formation à 3) · 135-05-01-03-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES. SYNDICATS DE COMMUNES. COMPÉTENCES. - ILLÉGALITÉ D'UN ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PRENANT ACTE D'UNE DÉCLARATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU DÉPOSÉE PAR UNE COMMUNE POUR UN PROJET RELEVANT DE LA COMPÉTENCE ATTRIBUÉE À L'ÉTABLISSEMENT…
  2. CAA Douai, 17 mai 2018, n° 16DA001351ère chambre - formation à 3 · 34-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. 34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité.
  3. CAA Marseille, 11 mai 2018, n° 16MA010777ème chambre - formation à 3 · 29-02 Energie. Énergie hydraulique. 54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt.
  4. CAA Nantes, 3 avril 2018, n° 17NT019435ème chambre ·
  5. CAA Nantes, 16 février 2018, n° 16NT020992ème chambre ·
  6. CAA Bordeaux, 6 février 2018, n° 15BX041645ème chambre - formation à 3 ·
  7. Cass. civ. 1re, 31 janvier 2018, n° 16-28.5081re chambre civile · Cassation partielle · PubliéS'il appartient à l'autorité administrative chargée de la conservation et de la police des cours d'eau non domaniaux de réglementer, sous le contrôle du juge administratif, la circulation, sur ces cours d'eau, des engins nautiques de loisir non motorisés, la juridiction judiciaire a compétence pour connaître des atteintes portées par des personnes privées au…
  8. CAA Nantes, 22 janvier 2018, n° 16NT040822ème chambre ·
  9. CAA Nantes, 19 janvier 2018, n° 17NT013912ème chambre ·
  10. CAA Nantes, 19 janvier 2018, n° 17NT013902ème chambre ·
  11. CAA Nantes, 19 janvier 2018, n° 17NT013882ème chambre ·
  12. CE, 18 décembre 2017, n° 3875776ème - 1ère chambres réunies ·
  13. CAA Bordeaux, 12 décembre 2017, n° 17BX01387-17BX013885ème chambre - formation à 3 · 44-035-04 Nature et environnement.
  14. CAA Nantes, 20 novembre 2017, n° 16NT021165ème chambre ·
  15. CAA Bordeaux, 14 novembre 2017, n° 16BX00688, 16BX00690, 16BX00699, 16BX007005ème chambre (formation à 3) · 44-035-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - GESTION DES DÉCHETS - RÈGLE DE PRÉFÉRENCE RÉSULTANT DE LA LOI DU 17 AOÛT 2015 RELATIVE À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - CONSÉQUENCES - AUTORISATION PORTANT SUR UNE UNITÉ DE VALORISATION DE DÉCHETS NON DANGEREUX PAR TRI MÉCANO-BIOLOGIQUE -. 44-035-04 Selon les dispositions du I de l'article L. 541-1 du code de…
  16. CE, 11 octobre 2017, n° 4018786ème - 1ère chambres réunies · · Publié68-025 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. CERTIFICAT D'URBANISME. - SURSIS À STATUER OPPOSÉ AU BÉNÉFICIAIRE D'UN CERTIFICAT D'URBANISME DÉLIVRÉ SUR LE FONDEMENT DU A) DE L'ART. L. 410-1 DU CODE DE L'URBANISME [RJ1] - ENTRÉE EN VIGUEUR DU NOUVEAU PLU À L'EXPIRATION DU DÉLAI DU SURSIS À STATUER - CONSÉQUENCE - APPLICATION DU NOUVEAU PLU À LA DEMANDE DE…
  17. CAA Nantes, 2 octobre 2017, n° 16NT033825ème chambre ·
  18. CAA Lyon, 4 juillet 2017, n° 15LY009123ème chambre - formation à 3 · 27-02-01-01 Eaux. Ouvrages. Établissement des ouvrages. Prises d'eau.
  19. CAA Bordeaux, 27 juin 2017, n° 15BX024075ème chambre - formation à 3 · 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le régime juridique des installations. Première mise en service.
  20. CAA Bordeaux, 22 juin 2017, n° 16BX018331ère chambre - formation à 3 · 68-04-042-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisations relatives aux espaces boisés. Autorisation de défrichement.