Jurisprudence de l’article L411-2 du Code de l'environnement

649 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 116, 1ère chambre 96, 4ème chambre 82

  1. CAA Lyon, 23 octobre 2018, n° 17LY043413ème chambre - formation à 3 · 44-045-03 Nature et environnement. 54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  2. Cass. crim., 16 octobre 2018, n° 17-86.802Chambre criminelle · Rejet · Publié
  3. CAA Bordeaux, 9 octobre 2018, n° 16BX022915ème chambre - formation à 3 · 34-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. 34-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. 34-04-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge. Étendue du contrôle du juge.
  4. CAA Marseille, 14 septembre 2018, n° 16MA030587ème chambre - formation à 3 · 44-045-06-07 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT UN TIR DE PRÉLÈVEMENT D'UN LOUP EN VERTU DU 4° DE L'ARTICLE L. 411-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT FIXANT UN DÉLAI MAXIMAL POUR L'EXÉCUTION DE CETTE MESURE. CONTESTATION DE CET ARRÊTÉ DEVANT LE JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR POSTÉRIEUREMENT À L'EXPIRATION DU DÉLAI DANS LEQUEL IL POUVAIT RECEVOIR…
  5. CAA Marseille, 14 septembre 2018, n° 16MA026267ème chambre - formation à 3 · 44-045 Nature et environnement.
  6. CAA Marseille, 14 septembre 2018, n° 16MA026257ème chambre - formation à 3 · 44-045 Nature et environnement.
  7. CAA Nantes, 13 juillet 2018, n° 16NT029042ème chambre ·
  8. CAA Nantes, 13 juillet 2018, n° 15NT000132ème chambre ·
  9. CAA Marseille, 25 juin 2018, n° 17MA02587 - 17MA040315ème chambre - formation à 3 · 34-01-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Absence. 54-08-01-01-03 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Délai d'appel.
  10. CE, 6 juin 2018, n° 4022096ème chambre ·
  11. CAA Marseille, 1 juin 2018, n° 17MA027997ème chambre - formation à 3 · 44-035 Nature et environnement.
  12. CE, 30 mai 2018, n° 4057856ème et 5ème chambres réunies · · Publié27 EAUX. - RÉGIME ANTÉRIEUR À L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE (ART. L. 181-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - INDÉPENDANCE DES LÉGISLATIONS - PORTÉE - FACULTÉ DE SUBORDONNER UNE AUTORISATION SOLLICITÉE AU TITRE DE LA POLICE DE L'EAU AU RESPECT DE LA LÉGISLATION SUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL - ABSENCE [RJ1] - FACULTÉ D'ALERTER LE…
  13. CE, 25 mai 2018, n° 4132676ème - 5ème chambres réunies · · Publié44-045-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PROTECTION DES ESPÈCES ANIMALES ET VÉGÉTALES - OCTROI D'UNE DÉROGATION POUR UN PROJET D'AMÉNAGEMENT OU DE CONSTRUCTION D'UNE PERSONNE PUBLIQUE OU PRIVÉE - 1) CONDITIONS - A) EXISTENCE D'UNE RAISON IMPÉRATIVE D'INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR - B) ABSENCE D'ALTERNATIVE SATISFAISANTE ET DE NUISANCE AU MAINTIEN DES ESPÈCES CONCERNÉES…
  14. CE, 9 mai 2018, n° 4076956ème chambre ·
  15. CAA Nancy, 18 avril 2018, n° 17NC023241ère chambre - formation à 3 · 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements.
  16. CAA Nancy, 18 avril 2018, n° 17NC004821ère chambre - formation à 3 · 44-045-01 Nature et environnement.
  17. CE, 11 avril 2018, n° 4127736ème et 5ème chambres réunies · · Publié44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. - EXPÉRIMENTATION D'UNE AUTORISATION UNIQUE [RJ1] - DIVISIBILITÉ DU PERMIS DE CONSTRUIRE DES AUTRES AUTORISATIONS QUE L'AUTORISATION UNIQUE COMPORTE - EXISTENCE - CONSÉQUENCE SUR LE POURVOI EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS…
  18. CAA Nantes, 3 avril 2018, n° 17NT018515ème chambre ·
  19. CE, 18 décembre 2017, n° 3931016ème - 1ère chambres réunies ·
  20. CAA Bordeaux, 2 novembre 2017, n° 15BX029761ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. NATURE DE LA DÉCISION. OCTROI DU PERMIS. PERMIS ASSORTI DE RÉSERVES OU DE CONDITIONS. - PERMIS DE CONSTRUIRE - PARC ÉOLIEN- SUFFISANCE DE L'ÉTUDE D'IMPACT - AVIFAUNE PROTÉGÉE. 68-03-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. LÉGALITÉ INTERNE DU PERMIS DE…