Jurisprudence de l’article L411-2 du Code de l'environnement

649 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 116, 1ère chambre 96, 4ème chambre 82

  1. CAA Bordeaux, 19 mai 2020, n° 18BX010985ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  2. CE, 15 mai 2020, n° 440462Cour de cassation ·
  3. CAA Nancy, 8 avril 2020, n° 18NC023091ère chambre · 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement.
  4. CAA Nantes, 13 mars 2020, n° 19NT015115ème chambre ·
  5. CE, 6 février 2020, n° 437651Juge des référés ·
  6. CE, 5 février 2020, n° 4226316ème - 5ème chambres réunies ·
  7. CAA Nantes, 24 janvier 2020, n° 19NT009165ème chambre ·
  8. CAA Nantes, 24 janvier 2020, n° 19NT020542ème chambre ·
  9. CAA Nantes, 20 décembre 2019, n° 18NT033665ème chambre ·
  10. CE, 18 décembre 2019, n° 4198986ème - 5ème chambres réunies ·
  11. CE, 18 décembre 2019, n° 4288116ème - 5ème chambres réunies ·
  12. CE, 18 décembre 2019, n° 4198976ème - 5ème chambres réunies · · Publié44-045-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - LOUPS - DÉROGATION À L'INTERDICTION DE DESTRUCTION (ART. L. 411-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - NOMBRE MAXIMUM DE LOUPS POUVANT ÊTRE ABATTUS CHAQUE ANNÉE - 1) PLAFOND DE 10 % DE L'EFFECTIF MOYEN DE L'ESPÈCE - LÉGALITÉ - 2) POSSIBILITÉ D'AUTORISER DES TIRS DE DÉFENSE DANS UNE LIMITE DE 2 % SUPPLÉMENTAIRES - LÉGALITÉ - 3)…
  13. CAA Nantes, 6 décembre 2019, n° 18NT046185ème chambre · 24-01-02-01-01-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Contrats et concessions. 29-035 Energie. 44-006-03-01-02-01 Nature et environnement.
  14. CAA Marseille, 28 novembre 2019, n° 18MA03110-18MA03112-18MA03113-18MA03114-18MA031151ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU).
  15. CAA Nantes, 28 novembre 2019, n° 18NT016962ème chambre ·
  16. CAA Bordeaux, 26 novembre 2019, n° 17BX031765ème chambre · 40-02 Mines et carrières. Carrières. 40-02-02 Mines et carrières. Carrières. Autorisation d'exploitation.
  17. CAA Marseille, 4 octobre 2019, n° 18MA01980 - 18MA023147ème chambre · 29-035 Energie. 44-02-02-01-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet. Instruction des demandes d'autorisation. 44-02-04 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Règles de procédure contentieuse spéciales. 44-05 Nature et…
  18. CAA Marseille, 4 octobre 2019, n° 17MA015737ème chambre · 44-045-01 Nature et environnement.
  19. CE, 24 juillet 2019, n° 4143536ème - 5ème chambres réunies · · Publié44-045-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PROTECTION DES ESPÈCES ANIMALES ET VÉGÉTALES - OCTROI D'UNE DÉROGATION POUR UN PROJET D'AMÉNAGEMENT OU DE CONSTRUCTION (ART. L. 411-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - 1) CONDITIONS CUMULATIVES [RJ1] - 2) CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION SUR L'EXISTENCE D'UNE RAISON IMPÉRATIVE D'INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE NATURE À JUSTIFIER LA…
  20. CE, 24 juillet 2019, n° 4076956ème chambre ·