Jurisprudence de l’article L411-2 du Code de l'environnement

649 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 116, 1ère chambre 96, 4ème chambre 82

  1. CAA Nantes, 21 octobre 2022, n° 19NT014772ème chambre ·
  2. Cass. crim., 18 octobre 2022, n° 21-86.965Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéLe délit, prévu par le 1° de l'article L. 415-3 du code de l'environnement, d'atteinte à la conservation des habitats naturels ou espèces animales non domestiques, en violation des prescriptions prévues par les règlements ou décisions individuelles pris en application de l'article L. 411-2 du même code, peut être consommé par la simple abstention de…
  3. CE, 17 octobre 2022, n° 4592196ème - 5ème chambres réunies · · Publié17-05 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - 1) LITIGES RELATIFS AUX OPÉRATIONS D’URBANISME ET D’AMÉNAGEMENT EN VUE DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 (5° DE L’ART. R. 311-2 DU CJA) – A) COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DE LA CAA DE PARIS – CONDITIONS – OPÉRATIONS NÉCESSAIRES À LA PRÉPARATION, À…
  4. CAA Lyon, 12 octobre 2022, n° 20LY001263ème chambre · 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. 44-045-01 Nature et environnement.
  5. CAA Bordeaux, 4 octobre 2022, n° 20BX011585ème chambre ·
  6. CAA Nantes, 4 octobre 2022, n° 21NT025465ème chambre ·
  7. CE, 22 septembre 2022, n° 4434586ème - 5ème chambres réunies · · Publié44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - DIVERS RÉGIMES PROTECTEURS DE L`ENVIRONNEMENT. - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE – RÉGIME TRANSITOIRE – PERMIS DE CONSTRUIRE AUTORISANT DES PROJETS D’ÉOLIENNES TERRESTRES AVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE DU 26 JANVIER 2017 – JUGE STATUANT APRÈS CETTE ENTRÉE EN VIGUEUR – MOYEN TIRÉ DE CE QUE L'AUTORISATION N'INCORPORE…
  8. CAA Lyon, 4 août 2022, n° 21LY003387ème chambre · 29-035 Energie.
  9. CAA Lyon, 4 août 2022, n° 20LY030787ème chambre · 29-035 Energie.
  10. CE, 29 juillet 2022, n° 4434206ème - 5ème chambres réunies · · Publié44-045-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PROTECTION DES ESPÈCES ANIMALES ET VÉGÉTALES – OCTROI D'UNE DÉROGATION POUR UN PROJET D'AMÉNAGEMENT OU DE CONSTRUCTION (ART. L. 411-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) – CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION SUR L’ABSENCE DE NUISANCE AU MAINTIEN, DANS UN ÉTAT DE CONSERVATION FAVORABLE, DES ESPÈCES DANS LEUR AIRE DE RÉPARTITION…
  11. CAA Nantes, 22 juillet 2022, n° 21NT017682ème chambre ·
  12. CAA Nantes, 22 juillet 2022, n° 18NT036442ème chambre ·
  13. CAA Bordeaux, 7 juillet 2022, n° 21BX028435ème chambre · 44-045 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - TRAVAUX DE DÉMOLITION ORDONNÉS EN EXÉCUTION D’UNE DÉCISION DE JUSTICE- SUBORDINATION À UNE AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE – ABSENCE. 54-06-07-01-03 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - ASTREINTE. - CONDAMNATION DE LA COLLECTIVITÉ PUBLIQUE. - TRAVAUX DE DÉMOLITION ORDONNÉS EN EXÉCUTION D’UNE DÉCISION DE…
  14. CAA Bordeaux, 7 juillet 2022, n° 21BX011835ème chambre ·
  15. CAA Toulouse, 6 juillet 2022, n° 20TL004361ère chambre · 29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement.
  16. CAA Lyon, 30 juin 2022, n° 21LY022897ème chambre · 19-01-01-03-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Opposabilité des interprétations administratives (art. L. 80 A du livre des procédures fiscales). - Absence.
  17. CAA Bordeaux, 28 juin 2022, n° 21BX003595ème chambre ·
  18. CAA Douai, 28 juin 2022, n° 20DA012431ère chambre ·
  19. CAA Lyon, 23 juin 2022, n° 20LY016077ème chambre · 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement.
  20. CAA Nantes, 21 juin 2022, n° 21NT024375ème chambre ·