Jurisprudence de l’article L411-2 du Code de l'environnement

649 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 116, 1ère chambre 96, 4ème chambre 82

  1. CAA Nancy, 15 décembre 2022, n° 20NC008011ère chambre · 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement.
  2. CE, 14 décembre 2022, n° 4622806ème chambre ·
  3. CAA Nantes, 9 décembre 2022, n° 21NT025332ème chambre ·
  4. CE, 9 décembre 2022, n° 463563Section · · Publié44-045-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PROTECTION DES ESPÈCES ANIMALES ET VÉGÉTALES – DÉROGATION À L'INTERDICTION DE DESTRUCTION D'ESPÈCES PROTÉGÉES (ART. L. 411-2 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) [RJ1] – 1) OBLIGATION D’EXAMINER SI L’OBTENTION DE LA DÉROGATION EST NÉCESSAIRE – CRITÈRE – PRÉSENCE DES SPÉCIMENS DE L’ESPÈCE CONCERNÉE DANS LA ZONE DU PROJET – 2)…
  5. CAA Toulouse, 8 décembre 2022, n° 20TL227104ème chambre · 14-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques.
  6. CAA Toulouse, 8 décembre 2022, n° 20TL222154ème chambre · 14-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques.
  7. CAA Toulouse, 8 décembre 2022, n° 20TL021084ème chambre · 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement.
  8. CE, 7 décembre 2022, n° 4620616ème chambre ·
  9. CAA Bordeaux, 6 décembre 2022, n° 20BX016505ème chambre ·
  10. Cass. civ. 3e, 30 novembre 2022, n° 21-16.4043e chambre civile · Rejet · PubliéLa recevabilité de l'action en responsabilité engagée par une association devant le juge civil en application de l'article L. 142-2 du code de l'environnement est subordonnée à l'existence de faits susceptibles de revêtir une qualification pénale entrant dans le champ des dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement,…
  11. CAA Lyon, 24 novembre 2022, n° 21LY034077ème chambre · 29-035 Energie. 54-01-04-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. - Absence d'intérêt.
  12. CE, 23 novembre 2022, n° 4521736ème - 5ème chambres réunies ·
  13. CAA Nantes, 22 novembre 2022, n° 21NT025435ème chambre ·
  14. CE, 14 novembre 2022, n° 4498916ème chambre ·
  15. CE, 10 novembre 2022, n° 468608Juge des référés ·
  16. CAA Toulouse, 10 novembre 2022, n° 19TL219104ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  17. CE, 31 octobre 2022, n° 4546336ème - 5ème chambres réunies ·
  18. CAA Bordeaux, 26 octobre 2022, n° 20BX008772ème chambre bis (formation à 3) ·
  19. CAA Nancy, 21 octobre 2022, n° 20NC008764ème chambre · 15-03-03-01 Communautés européennes et Union européenne. - Application du droit de l’Union européenne par le juge administratif français. - Prise en compte des arrêts de la Cour de justice. - Interprétation du droit de l’Union. 44-006-03 Nature et environnement. 44-006-03-01 Nature et environnement.
  20. CAA Nantes, 21 octobre 2022, n° 21NT012802ème chambre ·