Jurisprudence de l’article L511-1 du Code de l'environnement

1149 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 333, 5ème chambre 197, 2ème chambre 136

  1. CAA Marseille, 25 janvier 2019, n° 18MA041667ème chambre - formation à 3 · 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. 54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000.
  2. CAA Marseille, 25 janvier 2019, n° 18MA041637ème chambre - formation à 3 · 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. 54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000.
  3. CAA Marseille, 25 janvier 2019, n° 18MA040967ème chambre - formation à 3 · 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. 54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000.
  4. CAA Marseille, 25 janvier 2019, n° 16MA040907ème chambre - formation à 3 · 40-02-01-01-02 Mines et carrières. Carrières. Questions générales. Législation applicable. Réglementation des installations classées.
  5. CAA Nantes, 11 janvier 2019, n° 17NT038645ème chambre ·
  6. CAA Nantes, 11 janvier 2019, n° 17NT038635ème chambre ·
  7. CAA Nantes, 26 décembre 2018, n° 17NT012682ème chambre ·
  8. CAA Nantes, 26 décembre 2018, n° 16NT039616ème chambre ·
  9. CAA Nantes, 21 décembre 2018, n° 17NT024705ème chambre ·
  10. CAA Paris, 20 décembre 2018, n° 18PA013621ère chambre · 44-02-02-01-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet. Modification des prescriptions imposées aux titulaires.
  11. CAA Bordeaux, 18 décembre 2018, n° 16BX016385ème chambre - formation à 3 · 40-02 Mines et carrières. Carrières.
  12. CAA Nantes, 18 décembre 2018, n° 18NT012085ème chambre ·
  13. CAA Nantes, 4 décembre 2018, n° 17NT001472ème chambre ·
  14. CAA Bordeaux, 4 décembre 2018, n° 16BX040245ème chambre - formation à 3 · 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement.
  15. Cass. civ. 3e, 22 novembre 2018, n° 17-26.2093e chambre civile · Rejet · PubliéL'article L. 514-20 du code de l'environnement, qui dispose que, lorsqu'une installation classée soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur, nécessite, pour son application, qu'une installation classée ait été implantée, en tout ou partie, sur le terrain…
  16. CAA Nancy, 22 novembre 2018, n° 18NC012761ère chambre - formation à 3 · 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement.
  17. CE, 21 novembre 2018, n° 4076296ème chambre ·
  18. CAA Bordeaux, 20 novembre 2018, n° 16BX026615ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  19. CAA Lyon, 13 novembre 2018, n° 16LY041083ème chambre - formation à 3 · 44-02-02-005-02-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le régime juridique des installations. Première mise en service.
  20. Cass. crim., 6 novembre 2018, n° 17-87.036Chambre criminelle · Cassation et désignation de juridiction · PubliéIl résulte de l'article L. 514-5 du code de l'environnement que les personnes chargées de l'inspection des installations classées informent l'exploitant des suites du contrôle qu'ils effectuent. Ils transmettent leur rapport au préfet et en font copie simultanément à l'exploitant, qui peut faire part au préfet de ses observations. Encourt la censure l'arrêt…