Jurisprudence de l’article L511-1 du Code de l'environnement

1149 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 333, 5ème chambre 197, 2ème chambre 136

  1. CAA Marseille, 24 janvier 2020, n° 17MA046847ème chambre · 29-035 Energie. 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le régime juridique des installations. Première mise en service.
  2. CAA Marseille, 20 janvier 2020, n° 18MA016645ème chambre · 135-02-01-02-01-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Délibérations.
  3. CAA Lyon, 15 janvier 2020, n° 18LY039555ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  4. Cass. civ. 1re, 8 janvier 2020, n° 19-10.0011re chambre civile · Cassation partielle · PubliéUne partie n'est pas tenue de soulever, en cause d'appel, le moyen tiré de l'existence d'une question préjudicielle portant sur la légalité d'un acte administratif, dès lors qu'elle ne conteste pas la validité de cet acte, dont elle entend, au contraire, se prévaloir. Un tel moyen est donc recevable devant la Cour de cassation Hors les matières réservées par…
  5. CAA Nantes, 20 décembre 2019, n° 18NT03000 - 18NT033285ème chambre ·
  6. CAA Bordeaux, 17 décembre 2019, n° 18BX002425ème chambre · 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le régime juridique des installations. Première mise en service.
  7. CAA Bordeaux, 17 décembre 2019, n° 17BX036775ème chambre · 44-02-02-005-02-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le régime juridique des installations. Première mise en service. 54-01-04 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir.
  8. CAA Douai, 10 décembre 2019, n° 18DA00105,18DA001081ère chambre · 29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement.
  9. CAA Paris, 21 novembre 2019, n° 18PA030111ère chambre · 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement.
  10. CAA Paris, 21 novembre 2019, n° 18PA029811ère chambre · 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. 67-04 Travaux publics. Occupation temporaire de la propriété privée pour l'exécution de travaux publics.
  11. CAA Douai, 19 novembre 2019, n° 17DA020371ère chambre · 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement.
  12. CAA Lyon, 18 novembre 2019, n° 17LY038843ème chambre · 03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. 54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours. 54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt.
  13. CAA Lyon, 18 novembre 2019, n° 17LY018773ème chambre · 29-035 Energie.
  14. CE, 13 novembre 2019, n° 4168606ème - 5ème chambres réunies · · Publié01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - PRINCIPE GÉNÉRAL DE PRESCRIPTION TRENTENAIRE DE L'OBLIGATION DE REMISE EN ÉTAT DU SITE SIÈGE D'UNE INSTALLATION CLASSÉE [RJ1] - POINT DE DÉPART [RJ2] - 1) RÉGIME ISSU DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976 -…
  15. CAA Lyon, 12 novembre 2019, n° 19LY009911ère chambre · 44-02-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique.
  16. CAA Nantes, 5 novembre 2019, n° 18NT019632ème chambre ·
  17. CAA Bordeaux, 29 octobre 2019, n° 17BX026865ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  18. CAA Paris, 29 octobre 2019, n° 18PA039451ère chambre · 40-02-02 Mines et carrières. Carrières. Autorisation d'exploitation.
  19. CAA Douai, 21 octobre 2019, n° 17DA016201ère chambre · 44-02-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique.
  20. CAA Douai, 15 octobre 2019, n° 18DA002421ère chambre · 29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement.