Jurisprudence de l’article L511-1 du Code de l'environnement

1149 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 333, 5ème chambre 197, 2ème chambre 136

  1. CAA Bordeaux, 7 juillet 2022, n° 21BX001735ème chambre ·
  2. CAA Toulouse, 6 juillet 2022, n° 20TL221761ère chambre · 29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale. - Règlement national d'urbanisme.
  3. CAA Toulouse, 6 juillet 2022, n° 20TL042191ère chambre · 29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale. - Règlement national d'urbanisme.
  4. CAA Toulouse, 6 juillet 2022, n° 20TL004361ère chambre · 29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement.
  5. CAA Bordeaux, 5 juillet 2022, n° 21BX005175ème chambre ·
  6. CAA Nantes, 5 juillet 2022, n° 21NT011015ème chambre ·
  7. CAA Lyon, 30 juin 2022, n° 20LY008627ème chambre · 29-035 Energie.
  8. CAA Lyon, 30 juin 2022, n° 19LY010217ème chambre · 29-035 Energie. 54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements.
  9. Cass. civ. 3e, 29 juin 2022, n° 21-17.5023e chambre civile · Rejet · PubliéSi le dernier exploitant d'une installation classée mise à l'arrêt définitif a rempli l'obligation de remise en état qui lui incombe, au regard à la fois de l'article L. 511-1 du code de l'environnement et de l'usage futur du site défini conformément à la réglementation en vigueur, le coût de dépollution supplémentaire résultant d'un changement d'usage par…
  10. CAA Lyon, 29 juin 2022, n° 19LY046253ème chambre · 44-02-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du préfet. 59-02-02-03 Répression. - Domaine de la répression administrative - Régime de la sanction administrative. - Bien-fondé.
  11. CAA Bordeaux, 28 juin 2022, n° 21BX003595ème chambre ·
  12. CAA Douai, 28 juin 2022, n° 21DA016691ère chambre ·
  13. CAA Douai, 28 juin 2022, n° 20DA012431ère chambre ·
  14. CAA Nantes, 24 juin 2022, n° 21NT009792ème chambre ·
  15. CAA Lyon, 23 juin 2022, n° 20LY016077ème chambre · 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement.
  16. CAA Nantes, 21 juin 2022, n° 21NT024375ème chambre ·
  17. CAA Nantes, 21 juin 2022, n° 21NT019775ème chambre ·
  18. CAA Nancy, 16 juin 2022, n° 19NC034511ère chambre ·
  19. CAA Nancy, 16 juin 2022, n° 19NC015491ère chambre · 44-02-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du préfet.
  20. CAA Douai, 14 juin 2022, n° 20DA006551ère chambre ·