Jurisprudence de l’article L511-1 du Code de l'environnement

1149 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 333, 5ème chambre 197, 2ème chambre 136

  1. CAA Marseille, 8 décembre 2022, n° 20MA030527ème chambre · 27-03-03 Eaux. - Travaux. - Aménagement du lit des cours d'eau et défense contre les inondations.
  2. CAA Bordeaux, 6 décembre 2022, n° 20BX014115ème chambre ·
  3. CAA Bordeaux, 6 décembre 2022, n° 20BX016505ème chambre ·
  4. Cass. civ. 3e, 30 novembre 2022, n° 21-16.4043e chambre civile · Rejet · PubliéLa recevabilité de l'action en responsabilité engagée par une association devant le juge civil en application de l'article L. 142-2 du code de l'environnement est subordonnée à l'existence de faits susceptibles de revêtir une qualification pénale entrant dans le champ des dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement,…
  5. CAA Bordeaux, 30 novembre 2022, n° 20BX039322ème chambre bis (formation à 3) ·
  6. CAA Bordeaux, 29 novembre 2022, n° 20BX003544ème chambre ·
  7. CAA Douai, 24 novembre 2022, n° 21DA022991ère chambre ·
  8. CAA Douai, 24 novembre 2022, n° 21DA021651ère chambre ·
  9. CAA Lyon, 24 novembre 2022, n° 21LY034077ème chambre · 29-035 Energie. 54-01-04-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. - Absence d'intérêt.
  10. CE, 24 novembre 2022, n° 4427963ème chambre ·
  11. CAA Toulouse, 24 novembre 2022, n° 20TL230504ème chambre · 44-02-02-01-03 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du préfet. - Contrôle du fonctionnement de l'installation.
  12. CE, 23 novembre 2022, n° 4427346ème - 5ème chambres réunies ·
  13. CE, 23 novembre 2022, n° 4427326ème - 5ème chambres réunies · · Publié29-035 ENERGIE. - RECOURS CONTRE LE REFUS D’AUTORISATION D’EXPLOITER UN PARC ÉOLIEN – OFFICE DU JUGE – OBLIGATION D’EXAMINER D’OFFICE LA POSSIBILITÉ DE PRONONCER UNE ANNULATION PARTIELLE – ABSENCE. 54-07-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX. - RECOURS CONTRE LE REFUS D’AUTORISATION D’EXPLOITER UN PARC ÉOLIEN –…
  14. CAA Bordeaux, 22 novembre 2022, n° 20BX017205ème chambre ·
  15. CAA Douai, 10 novembre 2022, n° 21DA004331ère chambre ·
  16. CAA Douai, 10 novembre 2022, n° 21DA004321ère chambre ·
  17. CAA Douai, 10 novembre 2022, n° 21DA004311ère chambre ·
  18. CAA Toulouse, 10 novembre 2022, n° 20TL023914ème chambre · 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement.
  19. CAA Toulouse, 10 novembre 2022, n° 19TL219104ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  20. CAA Bordeaux, 8 novembre 2022, n° 20BX005085ème chambre ·