Jurisprudence de l’article R122-5 du Code de l'environnement

429 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 90, 5ème chambre 88, 2ème chambre 61

  1. CAA Bordeaux, 20 novembre 2018, n° 16BX019045ème chambre - formation à 3 · 34-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. 34-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. 44-05-02 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Lutte contre la pollution des eaux (voir : Eaux). 61-01 Santé publique. Protection…
  2. CAA Paris, 22 octobre 2018, n° 18PA01325CHAMBRES REUNIES · 01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - DÉCISION PRISE EN APPLICATION D'UN ACTE ANNULÉ OU DONT L'ACTE ANNULÉ CONSTITUE LA BASE LÉGALE - ACTE SUBSÉQUENT ENTACHÉ D'ILLÉGALITÉ - ANNULATION PAR VOIE DE CONSÉQUENCE. 44-006-03-01-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PROJET…
  3. CE, 22 octobre 2018, n° 4110866ème et 5ème chambres réunies · · Publié34-02-01-01-005-05 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE. ENQUÊTES. ENQUÊTE PRÉALABLE. PROCÉDURE D'ENQUÊTE. NÉCESSITÉ D'UNE NOUVELLE ENQUÊTE. - MODIFICATIONS SUBSTANTIELLES [RJ1] DU PROJET INITIAL - NÉCESSITÉ D'UNE NOUVELLE ENQUÊTE PUBLIQUE [RJ2] REPRENANT LES ÉLÉMENTS DE L'ENQUÊTE INITIALE, EN LES ACTUALISANT…
  4. CE, 19 octobre 2018, n° 4115366ème chambre ·
  5. CE, 12 octobre 2018, n° 4116582ème - 7ème chambres réunies ·
  6. CAA Nancy, 4 octobre 2018, n° 17NC018571ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  7. CAA Douai, 4 octobre 2018, n° 16DA017041ère chambre - formation à 3 · 29-035 Energie. 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le régime juridique des installations. Première mise en service.
  8. CAA Marseille, 14 septembre 2018, n° 17MA003349ème chambre - formation à 3 · 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.
  9. CE, 9 juillet 2018, n° 4109176ème - 5ème chambres réunies · · Publié15-03-01-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. ACTES CLAIRS. INTERPRÉTATION DU DROIT DE L'UNION. - ARTICLE 6 DE LA DIRECTIVE 2011/92/UE DU 13 DÉCEMBRE 2011 - DÉSIGNATION COMME AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE (AE) DE LA FORMATION D'AE DU CGEDD, POUR LES PROJETS DONNANT LIEU À…
  10. CAA Nantes, 8 juin 2018, n° 17NT000764ème chambre ·
  11. CAA Versailles, 7 juin 2018, n° 16VE01960-16VE019612ème Chambre · 34-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. 34-02-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable. 34-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Acte déclaratif…
  12. CAA Nantes, 28 mai 2018, n° 17NT017055ème chambre ·
  13. CAA Nantes, 28 mai 2018, n° 17NT017045ème chambre ·
  14. CAA Paris, 24 mai 2018, n° 17PA010911ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  15. CAA Marseille, 9 mai 2018, n° 16MA020579ème chambre - formation à 3 · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
  16. CAA Lyon, 3 mai 2018, n° 16LY025201ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  17. CAA Versailles, 3 mai 2018, n° 16VE030402ème chambre · 68-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Opérations d'aménagement urbain. Zones d'aménagement concerté (ZAC).
  18. CE, 11 avril 2018, n° 4017532ème - 7ème chambres réunies · · Publié34-02-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE. ENQUÊTES. ENQUÊTE PRÉALABLE. DOSSIER D'ENQUÊTE. - CAS PARTICULIER - GRANDS PROJETS D'INFRASTRUCTURE DE TRANSPORT - OBLIGATION D'INCLURE AU DOSSIER UNE ÉVALUATION ÉCONOMIQUE ET SOCIALE (ART. L. 1511-1, L. 1511-2 ET L. 1511-4 DU CODE DES TRANSPORTS) - CAS…
  19. CAA Nantes, 3 avril 2018, n° 17NT019435ème chambre ·
  20. CAA Nantes, 3 avril 2018, n° 17NT018515ème chambre ·