Jurisprudence de l’article R122-5 du Code de l'environnement

429 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 90, 5ème chambre 88, 2ème chambre 61

  1. CAA Nancy, 23 juillet 2019, n° 18NC014341ère chambre - formation à 3 · 135-02-01-02-02-03-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Maire et adjoints. Pouvoirs du maire. Pouvoirs exercés sur délégation du conseil municipal. 40-01-01 Mines et carrières. Mines. Recherche des mines. 54-01-05-005 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. Représentation des personnes…
  2. CAA Marseille, 12 juillet 2019, n° 17MA00954 - 17MA009927ème chambre - formation à 3 · 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le régime juridique des installations. Première mise en service.
  3. CAA Versailles, 11 juillet 2019, n° 18VE01634-18VE01635-18VE020552ème chambre · 44-006-03-01-02-01 Nature et environnement. 68-02-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Opérations d'aménagement urbain. Zones d'aménagement concerté (ZAC). Création.
  4. CE, 10 juillet 2019, n° 4237516ème chambre ·
  5. CAA Lyon, 4 juillet 2019, n° 17LY021064ème chambre - formation à 3 · 34-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique.
  6. CAA Douai, 3 juillet 2019, n° 17DA005561ère chambre - formation à 3 (bis) · 34-01-03-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Expropriation et autres législations. Législation de l'urbanisme. 34-02-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales…
  7. CAA Marseille, 24 juin 2019, n° 17MA048775ème chambre - formation à 3 · 34-01-01-02-04-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Infrastructures de transport. Voies routières.
  8. CAA Marseille, 17 juin 2019, n° 18MA015157ème chambre - formation à 3 · 29-035 Energie. 44-02-02-01-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet. Instruction des demandes d'autorisation. 44-02-04 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Règles de procédure contentieuse spéciales. 44-05 Nature et…
  9. CAA Marseille, 17 juin 2019, n° 18MA014747ème chambre - formation à 3 · 29-035 Energie. 44-02-02-01-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet. Instruction des demandes d'autorisation. 44-02-04 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Règles de procédure contentieuse spéciales. 44-05 Nature et…
  10. CAA Marseille, 17 juin 2019, n° 18MA014067ème chambre - formation à 3 · 29-035 Energie. 44-02-02-01-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet. Instruction des demandes d'autorisation. 44-02-04 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Règles de procédure contentieuse spéciales. 44-05 Nature et…
  11. CAA Nantes, 14 juin 2019, n° 18NT011815ème chambre ·
  12. CE, 7 juin 2019, n° 4144269ème - 10ème chambres réunies · · Publié29-035 ENERGIE. - AUTORISATION D'EXPLOITER UNE INSTALLATION DE PRODUCTION ÉLECTRIQUE (ART. L. 311-5 DU CODE DE L'ÉNERGIE) - 1) PORTÉE - CONSÉQUENCES - AUTORISATION NÉCESSITANT UNE ÉTUDE D'IMPACT PRÉALABLE (ART. L. 122-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - ABSENCE - AUTORISATION NÉCESSITANT UNE ENQUÊTE PUBLIQUE PRÉALABLE (ART. L. 123-1 DE CE CODE) - ABSENCE. 29-035…
  13. CAA Lyon, 21 mai 2019, n° 17LY005163ème chambre - formation à 3 · 40-02-02 Mines et carrières. Carrières. Autorisation d'exploitation. 40-02-02-03 Mines et carrières. Carrières. Autorisation d'exploitation. Étude d'impact.
  14. CAA Nantes, 21 mai 2019, n° 17NT039275ème chambre ·
  15. CAA Bordeaux, 7 mars 2019, n° 17BX00719, 17BX007215ème chambre (formation à 3) · 68-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. INSTRUCTION DE LA DEMANDE. - ARTICLE 15 DE L'ORDONNANCE N° 2017-80 DU 26 JANVIER 2017 (AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE)- PERMIS DE CONSTRUIRE AUTORISANT L'INSTALLATION D'ÉOLIENNES TERRESTRES DÉLIVRÉS AVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE - RÉGIME CONTENTIEUX.…
  16. CAA Marseille, 22 février 2019, n° 16MA033317ème chambre - formation à 3 · 44-02-02-005-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le régime juridique des installations. Extension. 44-035-04 Nature et environnement.
  17. CAA Paris, 19 février 2019, n° 18PA00677, 18PA006783ème chambre ·
  18. CAA Bordeaux, 15 février 2019, n° 19BX00178Juge des référés · 54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative).
  19. CE, 3 décembre 2018, n° 4030289ème - 10ème chambres réunies ·
  20. CAA Bordeaux, 20 novembre 2018, n° 16BX020955ème chambre - formation à 3 · 34-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. 34-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. 44-05-02 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Lutte contre la pollution des eaux (voir : Eaux). 61-01 Santé publique. Protection…