Jurisprudence de l’article 131-41 du Code pénal

10 décisions de justice · 2018–2024 · Mise en demeure 7, 8ème - 3ème chambres réunies 3

  1. CE, 5 février 2024, n° 4895518ème - 3ème chambres réunies ·
  2. CE, 5 février 2024, n° 4755088ème - 3ème chambres réunies · · Publié24-01-03-01-04-02-01 DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - PROTECTION DU DOMAINE. - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - POURSUITES. - CONDAMNATIONS. - AMENDE. - AMENDE PRONONCÉE À L’ENCONTRE D’UNE PERSONNE MORALE – MONTANT POUVANT DÉPASSER LE MONTANT DES CONTRAVENTIONS DE LA 5E CLASSE OU POUVANT ÊTRE PORTÉ AU QUINTUPLE DE CELUI PRÉVU POUR LES PERSONNES PHYSIQUES –…
  3. CE, 10 mars 2020, n° 4305508ème - 3ème chambres réunies · · Publié24-01-03-01-04 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. PROTECTION DU DOMAINE. CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. POURSUITES. - PRESCRIPTION - ACTES D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE DE NATURE À INTERROMPRE LA PRESCRIPTION [RJ1] - PORTÉE - EFFET INTERRUPTIF À L'ÉGARD DE TOUS LES AUTEURS DE LA CONTRAVENTION. 24-01-03-01-04-015 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. PROTECTION DU DOMAINE.…
  4. CNIL, 8 octobre 2018, n° MED-2018-041Mise en demeure · · Publié
  5. CNIL, 25 septembre 2018, n° MED-2018-034Mise en demeure · · Publié
  6. CNIL, 25 septembre 2018, n° MED-2018-036Mise en demeure · · Publié
  7. CNIL, 25 septembre 2018, n° MED-2018-038Mise en demeure · · Publié
  8. CNIL, 25 septembre 2018, n° MED-2018-037Mise en demeure · · Publié
  9. CNIL, 25 septembre 2018, n° MED-2018-035Mise en demeure · · Publié
  10. CNIL, 2 juillet 2018, n° MED-2018-024Mise en demeure · · Publié