Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par le règlement qui réprime l'infraction.
Code pénal
Article 131-41
Partie législative › Livre Ier : Dispositions générales › Titre III : Des peines › Chapitre Ier : De la nature des peines › Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales › Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
10 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2024) · les 6 plus récentes :
- CE, 5 février 2024, n° 47550824-01-03-01-04-02-01 DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - PROTECTION DU DOMAINE. - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - POURSUITES. - CONDAMNATIONS. - AMENDE. - AMENDE PRONONCÉE À L’ENCONTRE D’UNE PERSONNE MORALE – MONTANT POUVANT DÉPASSER LE MONTANT DES CONTRAVENTIONS DE LA 5E CLASSE OU…Lire la décision
- CE, 5 février 2024, n° 489551Lire la décision
- CE, 10 mars 2020, n° 43055024-01-03-01-04 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. PROTECTION DU DOMAINE. CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. POURSUITES. - PRESCRIPTION - ACTES D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE DE NATURE À INTERROMPRE LA PRESCRIPTION [RJ1] - PORTÉE - EFFET INTERRUPTIF À L'ÉGARD DE TOUS LES AUTEURS DE LA…Lire la décision
- CNIL, 8 octobre 2018, n° MED-2018-041Lire la décision
- CNIL, 25 septembre 2018, n° MED-2018-035Lire la décision
- CNIL, 25 septembre 2018, n° MED-2018-037Lire la décision
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