Jurisprudence de l’article L111-3 du Code de l'urbanisme

334 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 121, 4ème chambre 51, 5ème chambre 40

  1. CAA Marseille, 30 janvier 2018, n° 16MA011689ème chambre - formation à 3 · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  2. CE, 4 décembre 2017, n° 4071652ème - 7ème chambres réunies · · Publié54-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - NOTIFICATION DES RECOURS EN MATIÈRE D'URBANISME (R. 600-1 DU CODE DE L'URBANISME) - DESTINATAIRES DE LA NOTIFICATION - CAS D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DÉLIVRÉ AUX MEMBRES D'UNE INDIVISION - OBLIGATION DE NOTIFIER LE RECOURS À CEUX DES CO-INDIVISAIRES DONT LE NOM ET L'ADRESSE FIGURENT DANS LE PERMIS OU, LORSQU'IL A…
  3. CAA Douai, 16 novembre 2017, n° 16DA016611ère chambre - formation à 3 · 68-001-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Règlement national d'urbanisme. 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
  4. CE, 8 novembre 2017, n° 4035992ème - 7ème chambres réunies · · Publié68-001-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. - DROIT À LA RECONSTRUCTION À L'IDENTIQUE D'UN BÂTIMENT DÉTRUIT PAR UN SINISTRE (ART. L. 111-3 DU CODE DE L'URBANISME) - EXCEPTION - RÉGLEMENTATION LOCALE D'URBANISME PRÉVOYANT L'INTERDICTION DE LA RECONSTRUCTION À L'IDENTIQUE [RJ1].…
  5. CAA Lyon, 3 octobre 2017, n° 16LY001351ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  6. CAA Versailles, 28 septembre 2017, n° 16VE003796ème chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  7. CAA Marseille, 6 juin 2017, n° 16MA043829ème chambre - formation à 3 · 68-001-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme.
  8. CE, 26 avril 2017, n° 4004571ère chambre ·
  9. CAA Lyon, 25 avril 2017, n° 15LY017701ère chambre - formation à 3 · 68 Urbanisme et aménagement du territoire.
  10. CAA Marseille, 6 avril 2017, n° 15MA011041ère chambre - formation à 3 · 68-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Application des règles fixées par les POS ou les PLU. 68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la…
  11. CAA Bordeaux, 16 mars 2017, n° 15BX00027, 15BX000281ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  12. CAA Bordeaux, 14 mars 2017, n° 15BX011575ème chambre - formation à 3 · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  13. CAA Lyon, 7 février 2017, n° 15LY018091ère chambre - formation à 3 · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire. 68-06-01-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de recours. Point de départ du…
  14. CAA Marseille, 6 janvier 2017, n° 14MA049149ème chambre - formation à 3 · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.