En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que, lorsqu'une commune n'a ni plan local d'urbanisme (document qui fixe les règles de construction sur le territoire communal), ni document équivalent, ni carte communale (document simplifié définissant les zones constructibles), les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties déjà urbanisées de la commune. Il s'applique donc uniquement aux communes dépourvues de ces documents d'urbanisme.
Points clés
- S'applique en l'absence de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu, ou de carte communale
- Les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune
- Ne concerne pas les communes disposant d'un de ces documents d'urbanisme
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune.