Jurisprudence de l’article L151-6 du Code de l'urbanisme

331 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 107, 5ème chambre 77, 4ème chambre 51

  1. CAA Douai, 15 octobre 2019, n° 18DA010701ère chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie,…
  2. CAA Nantes, 19 juillet 2019, n° 18NT029175ème chambre ·
  3. CAA Nantes, 19 juillet 2019, n° 18NT010442ème chambre ·
  4. CAA Bordeaux, 11 juillet 2019, n° 17BX034151ère chambre · 14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE - AVIS TACITE DE LA CNAC - DISPENSE D'INSTRUCTION DES DOSSIERS CONFORMÉMENT AUX ARTICLES R.752-35 ET R.…
  5. CAA Nantes, 2 juillet 2019, n° 17NT032982ème chambre ·
  6. CAA Bordeaux, 27 juin 2019, n° 17BX032321ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission nationale d`aménagement commercial.
  7. CAA Bordeaux, 20 juin 2019, n° 17BX032751ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
  8. CAA Nantes, 18 juin 2019, n° 18NT022105ème chambre ·
  9. CAA Nantes, 14 juin 2019, n° 18NT004625ème chambre ·
  10. CAA Lyon, 13 juin 2019, n° 18LY002875ème chambre - formation à 3 ·
  11. CAA Lyon, 13 juin 2019, n° 18LY001215ème chambre - formation à 3 · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
  12. CAA Bordeaux, 6 juin 2019, n° 17BX024671ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
  13. CAA Bordeaux, 6 juin 2019, n° 17BX024661ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
  14. CAA Bordeaux, 6 juin 2019, n° 17BX02031, 17BX024651ère chambre - formation à 3 ·
  15. CAA Lyon, 16 mai 2019, n° 18LY018205ème chambre A - formation à 3 · 68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. Légalité interne.
  16. CAA Bordeaux, 14 mai 2019, n° 18BX013035ème chambre - formation à 3 · 68-01-01-02-02-005 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Règles de fond. Zonage.
  17. CAA Lyon, 6 mai 2019, n° 17LY024745ème chambre - formation à 3 · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
  18. CAA Lyon, 11 avril 2019, n° 17LY033875ème chambre - formation à 3 · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
  19. CAA Marseille, 26 mars 2019, n° 18MA015099ème chambre - formation à 3 · 68-01-01-02-019 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Portée des différents éléments du plan.
  20. CAA Nantes, 8 mars 2019, n° 18NT004165ème chambre ·