Jurisprudence de l’article L153-11 du Code de l'urbanisme

306 décisions de justice · 2018–2025 · 1ère chambre 138, 5ème chambre 60, 2ème chambre 29

  1. CAA Marseille, 12 octobre 2021, n° 20MA046009ème chambre · 68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite.
  2. CAA Bordeaux, 27 septembre 2021, n° 21BX035725ème chambre (Juge unique) · 135-01-015-03 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré assorti d'une demande de sursis à exécution. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
  3. CAA Marseille, 13 juillet 2021, n° 20MA032349ème chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Règlement national d'urbanisme.
  4. CE, 9 juillet 2021, n° 4508596ème - 5ème chambres réunies · · Publié29-035 ENERGIE. - FACULTÉ D'OPPOSER UN SURSIS À STATUER (ART. L. 153-11 DU CODE DE L'URBANISME) - 1) A UNE DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AVANT L'ORDONNANCE DU 20 MARS 2014 - ABSENCE, UN SURSIS POUVANT EN REVANCHE ÊTRE OPPOSÉ À LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE LE CAS ÉCHÉANT NÉCESSAIRE - 2) A UNE DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE…
  5. CE, 7 juillet 2021, n° 4329096ème chambre ·
  6. CAA Nantes, 18 juin 2021, n° 20NT027232eme Chambre · 68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. Légalité interne. Appréciations soumises à un contrôle d'erreur manifeste. Classement et délimitation des ones.
  7. CE, 17 juin 2021, n° 44477210ème chambre ·
  8. CAA Nantes, 11 juin 2021, n° 20NT027052eme Chambre · 68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. Légalité interne. Appréciations soumises à un contrôle d'erreur manifeste. Classement et délimitation des ones.
  9. CAA Nantes, 11 juin 2021, n° 20NT026932eme Chambre ·
  10. CE, 28 mai 2021, n° 4374291ère - 4ème chambres réunies · · Publié54-06-05-11 PROCÉDURE. JUGEMENTS. FRAIS ET DÉPENS. REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DÉPENS. - PARTIE PERDANTE (ART. L. 761-1 DU CJA) - 1) PARTIE QUI PERD POUR L'ESSENTIEL [RJ1] - 2) CAS D'UNE REQUÊTE CONTRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE REJETÉE À LA SUITE D'UNE RÉGULARISATION INTERVENUE EN COURS D'INSTANCE - CIRCONSTANCE DEVANT FAIRE REGARDER LES…
  11. CAA Marseille, 12 mai 2021, n° 19MA051541ère chambre · 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral. 68-03-03-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au…
  12. CAA Marseille, 12 mai 2021, n° 19MA040321ère chambre · 68-03-025-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. Motifs. 68-06-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Effets des annulations.
  13. CAA Lyon, 27 avril 2021, n° 19LY032971ère chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  14. CAA Marseille, 22 avril 2021, n° 19MA023981ère chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer.
  15. CE, 21 avril 2021, n° 4375991ère - 4ème chambres réunies ·
  16. CAA Lyon, 15 avril 2021, n° 19LY010475ème chambre · 68-03-025-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. Motifs.
  17. CAA Lyon, 13 avril 2021, n° 20LY016201ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  18. CAA Douai, 13 avril 2021, n° 20DA005401ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  19. CAA Marseille, 8 avril 2021, n° 20MA03047Cour de cassation · 68-03-025-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. Motifs.
  20. CAA Bordeaux, 1 avril 2021, n° 19BX009251ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.