Jurisprudence de l’article L210-1 du Code de l'urbanisme

272 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 91, 2ème chambre 41, 4ème chambre 35

  1. CAA Versailles, 6 juin 2019, n° 16VE027322ème chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
  2. CAA Lyon, 21 mai 2019, n° 17LY038511ère chambre - formation à 3 · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  3. CAA Lyon, 14 mai 2019, n° 17LY040911ère chambre - formation à 3 · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
  4. CAA Douai, 9 mai 2019, n° 17DA012061ère chambre - formation à 3 · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  5. CAA Paris, 11 avril 2019, n° 18PA010311ère chambre ·
  6. CAA Versailles, 10 avril 2019, n° 18VE01774-18VE03268-18VE033212ème chambre · 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. 60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et illégalité. Illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique. 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière.…
  7. CAA Versailles, 14 mars 2019, n° 17VE030142ème chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
  8. CAA Versailles, 14 mars 2019, n° 17VE016372ème chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
  9. CE, 13 mars 2019, n° 4192591ère chambre ·
  10. CAA Marseille, 11 mars 2019, n° 17MA030015ème chambre - formation à 3 · 68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières.
  11. CAA Versailles, 7 février 2019, n° 17VE015872ème chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
  12. CAA Versailles, 7 février 2019, n° 17VE004862ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  13. CAA Versailles, 7 février 2019, n° 16VE038412ème chambre · 54-01-07-02-02-04 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Publication. Affichage. 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  14. CAA Lyon, 7 février 2019, n° 18LY021565ème chambre A - formation à 3 · 68-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Réserves foncières.
  15. CAA Lyon, 7 février 2019, n° 17LY041205ème chambre A - formation à 3 · 68-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Réserves foncières.
  16. CAA Douai, 7 février 2019, n° 17DA022611ère chambre - formation à 3 · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  17. CAA Marseille, 21 janvier 2019, n° 17MA017385ème chambre - formation à 3 · 68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
  18. CAA Paris, 13 décembre 2018, n° 18PA010501ère chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  19. CAA Versailles, 6 décembre 2018, n° 16VE028312ème chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
  20. CAA Marseille, 19 novembre 2018, n° 16MA044775ème chambre - formation à 3 · 54-05-04-03 Procédure. Incidents. Désistement. Désistement d'office.