Jurisprudence de l’article L210-1 du Code de l'urbanisme

272 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 91, 2ème chambre 41, 4ème chambre 35

  1. CAA Lyon, 22 avril 2020, n° 18LY018211ère chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  2. CAA Lyon, 2 avril 2020, n° 18LY044461ère chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
  3. CAA Nantes, 2 avril 2020, n° 19NT036452ème chambre ·
  4. CAA Douai, 9 mars 2020, n° 18DA02496,18DA024971ère chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  5. CAA Marseille, 9 mars 2020, n° 18MA005325ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  6. CAA Lyon, 28 janvier 2020, n° 18LY018281ère chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  7. CAA Versailles, 23 janvier 2020, n° 18VE031302ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  8. CAA Douai, 14 janvier 2020, n° 18DA013661ère chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
  9. CAA Marseille, 6 janvier 2020, n° 17MA050815ème chambre · 68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières.
  10. CE, 19 décembre 2019, n° 4202271ère chambre ·
  11. CAA Bordeaux, 17 décembre 2019, n° 17BX030295ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  12. CAA Douai, 10 décembre 2019, n° 18DA008471ère chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  13. CAA Versailles, 4 décembre 2019, n° 17VE028822ème chambre · 01-02-02-01-05 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Répartition des compétences entre autorités disposant du pouvoir réglementaire. Autorités disposant du pouvoir réglementaire. Maire. 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières.…
  14. CAA Paris, 21 novembre 2019, n° 18PA032681ère chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  15. CAA Marseille, 18 novembre 2019, n° 17MA049865ème chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
  16. CAA Lyon, 1 octobre 2019, n° 18LY017281ère chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  17. CAA Versailles, 19 septembre 2019, n° 18VE019512ème chambre · 68 Urbanisme et aménagement du territoire.
  18. CAA Nantes, 20 juin 2019, n° 17NT028532ème chambre ·
  19. CAA Marseille, 12 juin 2019, n° 17MA045835ème chambre - formation à 3 · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  20. CAA Marseille, 12 juin 2019, n° 17MA045825ème chambre - formation à 3 · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.