Jurisprudence de l’article L210-1 du Code de l'urbanisme

272 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 91, 2ème chambre 41, 4ème chambre 35

  1. CAA Nantes, 11 décembre 2020, n° 19NT024272ème chambre ·
  2. CAA Paris, 10 décembre 2020, n° 20PA019211ère chambre · 135-02-01-02-01-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Attributions. Décisions relevant de la compétence du conseil municipal. 135-02-01-02-02-03-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Maire et adjoints. Pouvoirs du maire. Pouvoirs…
  3. CAA Marseille, 30 novembre 2020, n° 18MA042585ème chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
  4. CE, 25 novembre 2020, n° 4421551ère chambre ·
  5. CAA Lyon, 24 novembre 2020, n° 19LY024091ère chambre · 68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières.
  6. CAA Nantes, 17 novembre 2020, n° 18NT033622ème chambre · 54-08-01-04-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. EFFET DÉVOLUTIF ET ÉVOCATION. EFFET DÉVOLUTIF. - 54 PROCÉDURE. 54-08 VOIES DE RECOURS. 54-08-01 APPEL. 54-08-01-04 EFFET DÉVOLUTIF ET ÉVOCATION. 54-08-01-04-01 EFFET DÉVOLUTIF. OMISSION PAR UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SOULEVER D'OFFICE UN MOYEN DE FOND - CONSÉQUENCE - ERREUR ENTACHANT LE BIEN-FONDÉ ET NON…
  7. CAA Bordeaux, 17 novembre 2020, n° 18BX030745ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  8. CAA Marseille, 2 novembre 2020, n° 19MA014925ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  9. CAA Bordeaux, 22 octobre 2020, n° 18BX04522, 19BX001991ère chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  10. CAA Versailles, 15 octobre 2020, n° 19VE041832ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  11. CAA Versailles, 15 octobre 2020, n° 19VE021912ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  12. CAA Versailles, 1 octobre 2020, n° 18VE010882ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  13. CAA Marseille, 14 septembre 2020, n° 18MA052745ème chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
  14. CAA Versailles, 31 août 2020, n° 18VE040502ème chambre · 68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières.
  15. CAA Nancy, 23 juillet 2020, n° 19NC002541ère chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  16. CAA Marseille, 17 juillet 2020, n° 18MA021545ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  17. CAA Douai, 15 juillet 2020, n° 19DA002121ère chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  18. CAA Versailles, 2 juillet 2020, n° 18VE022566ème chambre · 68-02-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Espaces naturels sensibles.
  19. CAA Marseille, 22 juin 2020, n° 19MA044925ème chambre · 54-01-01-02-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours. Mesures préparatoires.
  20. CE, 10 juin 2020, n° 4280721ère - 4ème chambres réunies · · Publié135-02-01-05-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COMMUNES. PARIS, LYON ET MARSEILLE (VOIR INFRA : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS). - PROCÉDURES DE PRÉEMPTION (ART. L. 2511-30 DU CGCT) - OBLIGATION DE CONSULTATION DU MAIRE D'ARRONDISSEMENT - ABSENCE. 68-02-01-01…