Jurisprudence de l’article L421-6 du Code de l'urbanisme

377 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 119, 5ème chambre 75, 2ème chambre 37

  1. CAA Marseille, 25 février 2019, n° 18MA050185ème chambre - formation à 3 · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  2. CAA Marseille, 25 février 2019, n° 18MA043995ème chambre - formation à 3 · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  3. CAA Marseille, 25 février 2019, n° 18MA043915ème chambre - formation à 3 · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  4. CAA Marseille, 25 février 2019, n° 18MA043895ème chambre - formation à 3 · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  5. CAA Paris, 31 janvier 2019, n° 18PA005991ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  6. CE, 28 décembre 2018, n° 413955Cour de cassation · · Publié68-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. - ENSEMBLE IMMOBILIER UNIQUE DEVANT EN PRINCIPE FAIRE L'OBJET D'UN SEUL PERMIS DE CONSTRUIRE [RJ1] - APPLICATION - ERREUR DE DROIT À AVOIR CARACTÉRISÉ UN LIEN FONCTIONNEL ENTRE DEUX CONSTRUCTIONS DISTINCTES, CONSTITUTIVES POUR CE MOTIF D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER UNIQUE, SUR LE SEUL FONDEMENT…
  7. CAA Nantes, 21 décembre 2018, n° 17NT033492ème chambre ·
  8. CAA Marseille, 21 décembre 2018, n° 17MA022069ème chambre - formation à 3 · 68-02-02-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Opérations d'aménagement urbain. Zones d'aménagement concerté (ZAC). Plan d'aménagement de one (PAZ). Effets. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. 68-03-03-005 Urbanisme et aménagement du…
  9. CAA Bordeaux, 14 décembre 2018, n° 16BX007484ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  10. CAA Douai, 13 décembre 2018, n° 17DA005361ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  11. CAA Marseille, 11 décembre 2018, n° 17MA043909ème chambre - formation à 3 · 54-07-01-03-02-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Conclusions irrecevables. Demandes d'injonction. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis…
  12. CAA Marseille, 29 novembre 2018, n° 16MA04520 - 16MA047731ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. 68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale.
  13. CAA Versailles, 8 novembre 2018, n° 15VE027152ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  14. CAA Lyon, 16 octobre 2018, n° 17LY029101ère chambre - formation à 3 · 68-03-05-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Certificat de conformité.
  15. CAA Nancy, 25 septembre 2018, n° 18NC004534ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  16. CAA Versailles, 20 septembre 2018, n° 17VE025782ème chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  17. CAA Marseille, 14 septembre 2018, n° 17MA011689ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  18. CAA Douai, 13 septembre 2018, n° 16DA004831ère chambre - formation à 3 (bis) · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  19. CAA Bordeaux, 31 août 2018, n° 16BX01694Cour de cassation · 68-03-03-005 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Règles non prises en compte lors de la délivrance du permis de construire.
  20. CAA Paris, 10 juillet 2018, n° 16PA009981ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.