Jurisprudence de l’article L421-6 du Code de l'urbanisme

377 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 119, 5ème chambre 75, 2ème chambre 37

  1. CAA Bordeaux, 4 février 2020, n° 17BX030015ème chambre ·
  2. CAA Marseille, 30 janvier 2020, n° 18MA032721ère chambre · 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.
  3. CAA Lyon, 15 janvier 2020, n° 19LY015685ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  4. CAA Nantes, 10 janvier 2020, n° 18NT029012ème chambre ·
  5. CAA Marseille, 26 décembre 2019, n° 18MA026121ère chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  6. CAA Paris, 12 décembre 2019, n° 17PA216661ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  7. CAA Douai, 10 décembre 2019, n° 17DA024331ère chambre · 29-035 Energie. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  8. CAA Bordeaux, 28 novembre 2019, n° 17BX021904ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  9. CAA Bordeaux, 7 novembre 2019, n° 18BX00458,18BX004591ère chambre · 68-04-045-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de certaines divisions foncières (régime issu de la loi du 18 juillet 1985).
  10. CAA Bordeaux, 29 août 2019, n° 17BX035365ème chambre · 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir.
  11. CAA Lyon, 6 août 2019, n° 18LY004551ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  12. CE, 31 juillet 2019, n° 4187391ère chambre ·
  13. CAA Lyon, 11 juillet 2019, n° 18LY005001ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Détournement de pouvoir.
  14. CAA Versailles, 11 juillet 2019, n° 17VE015432ème chambre · 38-03 Logement. Aides financières au logement.
  15. CAA Marseille, 9 juillet 2019, n° 17MA044149ème chambre - formation à 3 · 68-03-05-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Certificat de conformité.
  16. CAA Nancy, 6 juin 2019, n° 18NC01580-18NC016141ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  17. CAA Nancy, 25 avril 2019, n° 18NC010391ère chambre - formation à 3 · 68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis.
  18. CE, 24 avril 2019, n° 4209656ème et 5ème chambres réunies ·
  19. CAA Bordeaux, 14 mars 2019, n° 17BX02186, 17BX028731ère chambre - formation à 3 · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  20. CAA Bordeaux, 7 mars 2019, n° 17BX00719, 17BX007215ème chambre (formation à 3) · 68-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. INSTRUCTION DE LA DEMANDE. - ARTICLE 15 DE L'ORDONNANCE N° 2017-80 DU 26 JANVIER 2017 (AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE)- PERMIS DE CONSTRUIRE AUTORISANT L'INSTALLATION D'ÉOLIENNES TERRESTRES DÉLIVRÉS AVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE - RÉGIME CONTENTIEUX.…