Jurisprudence de l’article L424-3 du Code de l'urbanisme

409 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 171, 5ème chambre 69, 4ème chambre 37

  1. CE, 8 avril 2019, n° 4277296ème - 5ème chambres réunies · · Publié68-06-01-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. OBLIGATION DE NOTIFICATION DU RECOURS. - CHAMP D'APPLICATION (ART. R. 600-1 DU CODE DE L'URBANISME) - 1) INCLUSION - RECOURS CONTRE UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE CONSTATANT L'EXISTENCE D'UNE AUTORISATION D'URBANISME [RJ1] - 2) EXCLUSION…
  2. CAA Marseille, 1 avril 2019, n° 17MA045495ème chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
  3. CAA Marseille, 21 mars 2019, n° 17MA016501ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. Retrait. 68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de recours.
  4. CAA Nantes, 8 mars 2019, n° 17NT027415ème chambre ·
  5. CAA Bordeaux, 7 février 2019, n° 17BX008281ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  6. CAA Paris, 31 janvier 2019, n° 18PA005991ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  7. CAA Lyon, 29 janvier 2019, n° 17LY029141ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  8. CAA Lyon, 15 janvier 2019, n° 17LY006251ère chambre - formation à 3 · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  9. CAA Bordeaux, 20 décembre 2018, n° 16BX018724ème chambre - formation à 3 · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
  10. CAA Nancy, 13 décembre 2018, n° 17NC028331ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  11. CAA Marseille, 11 décembre 2018, n° 17MA044109ème chambre - formation à 3 · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  12. CAA Marseille, 8 novembre 2018, n° 18MA04077Cour de cassation · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis.
  13. CAA Marseille, 8 novembre 2018, n° 17MA010891ère chambre - formation à 3 · 01-03-01-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. Délais. 01-09-01-02-01-04-02 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes créateurs de droits. Conditions du retrait. Cas particuliers. Retrait des autorisations tacites.
  14. CAA Bordeaux, 5 novembre 2018, n° 18BX02812Cour de cassation · 54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge.
  15. CAA Nantes, 26 octobre 2018, n° 17NT012132ème chambre ·
  16. CAA Nantes, 13 juillet 2018, n° 17NT036752ème chambre ·
  17. CAA Lyon, 19 juin 2018, n° 16LY041241ère chambre - formation à 3 · 68-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Permis de démolir.
  18. CAA Marseille, 11 juin 2018, n° 17MA000665ème chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie,…
  19. CAA Nantes, 11 juin 2018, n° 17NT015175ème chambre ·
  20. CAA Bordeaux, 29 mai 2018, n° 16BX016635ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. 68-03-025-02-02-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de réserves ou de conditions.…